La mise en place en pratique des titres restaurant

Par Maître LELLOUCHE, Avocat Publié le 22/02/2026 à 21h05

Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes.

Les titres-restaurant peuvent être émis sur un support papier ou, depuis le 2 avril 2014, sous forme dématérialisée (format carte bancaire).

Les titres-restaurant peuvent bénéficier à tous les salariés de l'entreprise qui les a émis ou acquis pour les repas compris dans leur horaire journalier de travail.

Les salariés dont les horaires de travail ne recouvrent pas la période d'interruption utilisée habituellement pour la prise des repas (par exemple, les salariés à temps partiel) ne bénéficient pas des titres-restaurant : c'est le cas par exemple du salarié qui termine chaque jour son travail en fin de matinée avant l'heure à laquelle les salariés prennent leur repas.

S'agissant des stagiaires, l'Acoss (l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale), par mesure de tolérance, admet que la participation de l'employeur soit exonérée dans les mêmes conditions que les salariés.

I.Les modalités d'attribution des titres restaurant

Les titres-restaurant peuvent être financés :

- par l'employeur seul, dans le cadre de sa politique sociale, qui décide d'attribuer cet avantage en participant au coût du titre ;

- par le comité social et économique (CSE), lorsqu'il dispose d'un budget d'activités sociales et culturelles lui permettant de prendre en charge tout ou partie de la dépense ;

- conjointement par l'employeur et le CSE, lorsque ces deux acteurs s'accordent pour financer ensemble cet avantage au bénéfice des salariés.

Dans tous les cas, le salarié participe également au financement en acquittant une part du coût du titre. En pratique, il achète chaque titre-restaurant à un prix inférieur à sa valeur nominale, la différence représentant la contribution de l'employeur, du CSE ou des deux.

Le montant de la participation patronale est encadré par la réglementation : il doit être compris entre 50% et 60% de la valeur faciale du titre, afin que l'avantage conserve son caractère social et fiscalement avantageux.

Les sommes sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous réserve du respect des seuils suivants :

- la part de financement de l'employeur et/ou du comité est au moins égale à 50% de la valeur nominale du titre, sans excéder 60% de cette valeur ;

- cette part ne dépasse pas un plafond fixé, pour 2026, à 7,18 euros par titre-restaurant.

Sous cette réserve, le salarié est exonéré de l'impôt sur le revenu pour le complément de rémunération correspondant.

En revanche, si ces seuils ne sont pas respectés, les sommes versées par l'employeur et/ou par le comité sont assujetties à cotisations sociales.

Lorsque la participation de l'employeur est comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre, mais excède 7,18 euros (pour l'année 2026), il convient de réintégrer dans l'assiette des cotisations la part excédant la limite d'exonération.

Lorsque cette participation est inférieure à 50% ou supérieure à 60%, elle est alors réintégrée dans sa totalité.

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I.Les modalités d'attribution des titres restaurant

II.Le régime social et fiscal des titres-restaurant