La mise en place en pratique des titres restaurant

I. Les modalités d'attribution des titres restaurant

Les titres-restaurant peuvent être financés :

- par l'employeur seul, dans le cadre de sa politique sociale, qui décide d'attribuer cet avantage en participant au coût du titre ;

- par le comité social et économique (CSE), lorsqu'il dispose d'un budget d'activités sociales et culturelles lui permettant de prendre en charge tout ou partie de la dépense ;

- conjointement par l'employeur et le CSE, lorsque ces deux acteurs s'accordent pour financer ensemble cet avantage au bénéfice des salariés.

Dans tous les cas, le salarié participe également au financement en acquittant une part du coût du titre. En pratique, il achète chaque titre-restaurant à un prix inférieur à sa valeur nominale, la différence représentant la contribution de l'employeur, du CSE ou des deux.

Le montant de la participation patronale est encadré par la réglementation : il doit être compris entre 50% et 60% de la valeur faciale du titre, afin que l'avantage conserve son caractère social et fiscalement avantageux.

II. Le régime social et fiscal des titres-restaurant

Les sommes sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous réserve du respect des seuils suivants :

- la part de financement de l'employeur et/ou du comité est au moins égale à 50% de la valeur nominale du titre, sans excéder 60% de cette valeur ;

- cette part ne dépasse pas un plafond fixé, pour 2026, à 7,18 euros par titre-restaurant.

Sous cette réserve, le salarié est exonéré de l'impôt sur le revenu pour le complément de rémunération correspondant.

En revanche, si ces seuils ne sont pas respectés, les sommes versées par l'employeur et/ou par le comité sont assujetties à cotisations sociales.

Lorsque la participation de l'employeur est comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre, mais excède 7,18 euros (pour l'année 2026), il convient de réintégrer dans l'assiette des cotisations la part excédant la limite d'exonération.

Lorsque cette participation est inférieure à 50% ou supérieure à 60%, elle est alors réintégrée dans sa totalité.