Expulsions : l'Europe veut envoyer les étrangers hors UE? ce qui va changer

I. Expulsion hors Europe, décisions automatiques : le nouveau système qui inquiète

Jusqu'à présent, le cadre juridique reposait sur la directive 2008/115/CE dite " directive retour ", qui organisait la procédure d'éloignement en deux étapes :

• une décision de retour (comme l'OQTF en France), souvent accompagnée d'un délai de départ volontaire ;
• puis, en cas de non-respect, une mesure d'éloignement forcé.

Ce système laissait encore une certaine marge aux États membres dans l'application des règles.

Le nouveau Règlement retour, proposé par la Commission européenne le 11 mars 2025 et adopté par le Parlement le 26 mars 2026, marque un changement de logique.

Première évolution : la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement.

Une mesure prise dans un État pourra être exécutée dans un autre, sans reprendre toute la procédure.

Deuxième évolution : l'apparition des " hubs de retour ".

Les étrangers en situation irrégulière pourront être transférés vers des centres situés dans des pays tiers, en attendant leur éloignement définitif.

Troisième évolution : une logique beaucoup plus automatique.

Le règlement impose aux États :

• de détecter activement les situations irrégulières ;
• de prendre une décision de retour dès la perte du droit au séjour ;
• de mettre en ?uvre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'éloignement.

Enfin, le départ volontaire devient l'exception.

Il pourra être refusé dans de nombreux cas, notamment en présence d'un risque de fuite ou d'une menace pour l'ordre public.

En pratique, on passe d'un système encadré à un système orienté vers l'efficacité immédiate des expulsions.

II. Recours limités, rétention allongée : les risques concrets pour les étrangers

Au-delà des principes, les conséquences pour les étrangers sont particulièrement importantes.

Première conséquence : une réduction des recours effectifs.

Le nouveau règlement encadre plus strictement les voies de recours, notamment en limitant leur effet suspensif.

Cela signifie qu'une personne pourrait être éloignée ou transférée avant même qu'un juge ne statue définitivement sur sa situation.

Deuxième conséquence : un recours accru à la rétention administrative.

La tendance européenne est à l'allongement des durées, avec des hypothèses pouvant atteindre jusqu'à 24 mois selon certaines analyses doctrinales.

À titre de comparaison, le droit français issu de la loi du 16 juin 2011 relative à l'éloignement des étrangers repose aujourd'hui sur des durées nettement plus limitées.

Troisième point critique : les transferts vers des pays tiers.

Le règlement prévoit la possibilité de renvoyer un étranger vers un État qui n'est ni son pays d'origine ni celui où il résidait.

Cette évolution soulève des interrogations majeures sur le respect des droits fondamentaux, notamment :

• le principe de non-refoulement, garanti par l'article 5 de la directive " retour " et l'article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
• le droit à un recours effectif ;
• l'accès concret à un avocat.

En pratique, une fois transféré dans un centre hors Union européenne, l'exercice des droits de la défense pourrait devenir extrêmement difficile.

Enfin, certaines protections nationales pourraient être fragilisées.

Le règlement pourrait imposer aux États d'adapter leur droit interne, notamment lorsque celui-ci offre des garanties plus protectrices.