Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
C'est un tournant majeur dans la politique migratoire européenne. Le 26 mars 2026, le Parlement européen a validé le projet de " Règlement retour ", un texte qui pourrait profondément modifier la manière dont les étrangers en situation irrégulière sont éloignés du territoire.
Derrière des termes techniques, une réalité se dessine : l'Union européenne souhaite désormais accélérer les expulsions, limiter les recours, et surtout permettre le transfert de certains étrangers vers des centres situés hors de l'Union européenne, souvent appelés " hubs de retour ".
Concrètement, une personne faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire (OQTF) pourrait ne plus rester dans le pays où elle a été contrôlée, mais être envoyée dans un État tiers partenaire, dans l'attente de son éloignement définitif.
Ce projet marque également un changement juridique important : on passe d'une directive à un règlement, ce qui signifie que les nouvelles règles seront directement applicables, sans adaptation nationale.
Alors, que prévoit réellement ce nouveau dispositif ? Et surtout, quelles conséquences concrètes pour les étrangers concernés et leur défense ?
Trouvez votre avocat en droit des étrangers
Gratuit et sans engagement
Continuer
I. Expulsion hors Europe, décisions automatiques : le nouveau système qui inquiète
Jusqu'à présent, le cadre juridique reposait sur la directive 2008/115/CE dite " directive retour ", qui organisait la procédure d'éloignement en deux étapes :
une décision de retour (comme l'OQTF en France), souvent accompagnée d'un délai de départ volontaire ;
puis, en cas de non-respect, une mesure d'éloignement forcé.
Ce système laissait encore une certaine marge aux États membres dans l'application des règles.
Le nouveau Règlement retour, proposé par la Commission européenne le 11 mars 2025 et adopté par le Parlement le 26 mars 2026, marque un changement de logique.
Première évolution : la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement.
Une mesure prise dans un État pourra être exécutée dans un autre, sans reprendre toute la procédure.
Deuxième évolution : l'apparition des " hubs de retour ".
Les étrangers en situation irrégulière pourront être transférés vers des centres situés dans des pays tiers, en attendant leur éloignement définitif.
Troisième évolution : une logique beaucoup plus automatique.
Le règlement impose aux États :
de détecter activement les situations irrégulières ;
de prendre une décision de retour dès la perte du droit au séjour ;
de mettre en ?uvre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'éloignement.
Enfin, le départ volontaire devient l'exception.
Il pourra être refusé dans de nombreux cas, notamment en présence d'un risque de fuite ou d'une menace pour l'ordre public.
En pratique, on passe d'un système encadré à un système orienté vers l'efficacité immédiate des expulsions.
II. Recours limités, rétention allongée : les risques concrets pour les étrangers
Au-delà des principes, les conséquences pour les étrangers sont particulièrement importantes.
Première conséquence : une réduction des recours effectifs.
Le nouveau règlement encadre plus strictement les voies de recours, notamment en limitant leur effet suspensif.
Cela signifie qu'une personne pourrait être éloignée ou transférée avant même qu'un juge ne statue définitivement sur sa situation.
Deuxième conséquence : un recours accru à la rétention administrative.
La tendance européenne est à l'allongement des durées, avec des hypothèses pouvant atteindre jusqu'à 24 mois selon certaines analyses doctrinales.
À titre de comparaison, le droit français issu de la loi du 16 juin 2011 relative à l'éloignement des étrangers repose aujourd'hui sur des durées nettement plus limitées.
Troisième point critique : les transferts vers des pays tiers.
Le règlement prévoit la possibilité de renvoyer un étranger vers un État qui n'est ni son pays d'origine ni celui où il résidait.
Cette évolution soulève des interrogations majeures sur le respect des droits fondamentaux, notamment :
le principe de non-refoulement, garanti par l'article 5 de la directive " retour " et l'article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
le droit à un recours effectif ;
l'accès concret à un avocat.
En pratique, une fois transféré dans un centre hors Union européenne, l'exercice des droits de la défense pourrait devenir extrêmement difficile.
Enfin, certaines protections nationales pourraient être fragilisées.
Le règlement pourrait imposer aux États d'adapter leur droit interne, notamment lorsque celui-ci offre des garanties plus protectrices.
J'espère que vous vous portez bien je suis un étudiant étranger hors ue , en fin d'études master 2 double compétence. mon titre de séjour expire le 25...
Madame, monsieur je suis de nationalité française et malienne j'ai effectuer un séjour de plus 185 jours au mali , le pays où on me délivré un permis je...
Vos parents sont de nationalité étrangère hors l'union européenne.si vous avez la nationalité française ou si votre conjoint est français, vous pouvez faire venir vos parents...
J’ai un petit doute. je veux voyager hors espace schengen dans quelques jours. j’ai un récépissé de renouvellement de mon titre de séjour salarié qui expire en...
Je vous écrit car j'ai une attestation la décision favorable sur ma demande de renouvellement de mon titre de séjour via la procédure en ligne. je dois...
Merci de me lire et merci pour votre bienveillance! mon compagnon à été expulsé immédiatement , titre de séjour retiré (qui allait arrivé a expiration) et reconduit...
Je suis déjà passé au tribunal , et je reçois un nouveau avis de passage , signification ordonnance de référé expulsion, qu’est ce que ça veut dire dire exactement.?...
Monsieur je suis étudiant étranger hors union européenne d'origine africaine on me propose un poste de formateur. cependant, il est exigé que je puisse avoir le...
