DECLARATIONS DES REVENUS 2025 : COMMENT DECLARER SES BENEFICES NON COMMERCIAUX (BNC) ?

Les BNC, c'est quoi exactement ?

On parle de BNC pour désigner les revenus tirés de certaines activités qui ne sont ni salariales, ni commerciales au sens strict.

1. Les personnes concernées sont, pour l'essentiel

- les professions libérales réglementées: avocats, notaires, médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, architectes, experts-comptables, etc. ;

- les professions libérales non réglementées : consultant, coach sportif, développeur, formateur, rédacteur, etc. ;

- les titulaires de charges et offices (commissaires de justice, par exemple) ;

- toute personne qui réalise des gains issus d'une activité lucrative qui n'entre dans aucune autre catégorie de revenus.

2. À titre d'exemples, relèvent des BNC dans certaines conditions

-les revenus tirés de la sous-location d'immeubles nus dans certains cas ;

-les revenus tirés d'opérations habituelles sur des cryptoactifs dans des conditions professionnelles ( minage) ;

-les sommes perçues par des inventeurs ;

-les sommes perçues par les traducteurs-interprètes dans le cadre de missions judiciaires ; ou encore

-les profits tirés d'une pratique habituelle et lucrative du poker.

Ainsi, si vous exercez une activité de manière régulière et que vos revenus n'entrent dans aucune des catégories de revenus existantes (salaires, loyers classiques, dividendes?), ils ont de fortes chances de relever de la catégorie des BNC.

Comment sont imposés les BNC ?

En matière de BNC, deux régimes coexistent, et le montant de vos recettes détermine celui qui vous est applicable de plein droit.

1. Le régime du micro-BNC

Le régime micro-BNC s'applique de plein droit aux contribuables dont les recettes annuelles hors taxe n'excèdent pas 77 700 € (apprécié sur les deux années précédentes). C'est le régime le plus simple : aucune comptabilité détaillée à tenir, vous déclarez vos recettes brutes et l'administration fiscale calcule elle-même votre bénéfice imposable en appliquant un abattement forfaitaire de 34 % sur lesdites recettes, avec un minimum d'imposition de 305 €. En d'autres termes, on considère que vos charges représentent un tiers de vos encaissements sans que vous ayez à les justifier.

Illustration : vous avez encaissé 60 000 € de recettes en 2025. Le bénéfice imposable calculé par l'administration sera de 60 000 € × (1 – 34 %) = 39 600 €.

Ce régime est pratique mais il peut devenir désavantageux si vos charges réelles dépassent 34 % de vos recettes. Dans ce cas, opter pour la déclaration contrôlée peut être opportun.

2. Le régime de la déclaration contrôlée

La déclaration contrôlée est le régime qui s'applique de plein droit dès que vos recettes dépassent 77 700 € sur les deux dernières années, ou sur option si vous y trouvez un intérêt ( ex : vos charges excèdent 34 % de vos recettes). Ici, vous devez calculer et déclarer votre bénéfice réel, c'est-à-dire vos recettes nettes de vos dépenses professionnelles réelles et justifiées.

Si vous êtes sous le régime de la déclaration contrôlée, vous devez déterminer votre résultat vous-même. Le principe de base est simple : bénéfice imposable = recettes – dépenses professionnelles. Mais les deux notions méritent d'être précisées.

Calculez vos BNC selon le régime de la déclaration controlée : les recettes imposables

Vos recettes ne se limitent pas aux sommes que vous encaissez directement de vos clients en contrepartie de prestations. Entrent également dans la base de calcul :

- les provisions et acomptes reçus, même si la prestation n'est pas encore terminée ;

- les remboursements de frais facturés aux clients ;

- les subventions d'équipement dans certains cas ;

- les indemnités reçues en réparation d'un préjudice lié à votre activité ;

- les produits financiers provenant du placement de fonds détenus pour le compte de clients ;

- les honoraires rétrocédés par des confrères.

En revanche, vous n'avez pas à inclure les sommes encaissées pour le compte de clients que vous devez leur reverser (avances sur frais de procédure, débours, etc. pour les avocats), ni les recettes commerciales véritablement accessoires si elles sont traitées séparément, et donc également imposées séparément.

Une règle à bien retenir : la date d'encaissement.

Par défaut, vous déclarez les sommes effectivement encaissées au cours de l'année 2025, quelle que soit la date à laquelle la prestation a été réalisée. Un chèque remis en main propre est considéré encaissé à la date de remise, et non à la date où votre banque le crédite. Un virement est réputé encaissé à la date d'inscription au crédit de votre compte.

La règle de l'année de rattachement est symétrique à la règle sur les recettes : vous déduisez les dépenses effectivement payées au cours de l'année 2025, et non les dépenses simplement engagées ou facturées. Ainsi, une facture reçue en décembre 2025 mais réglée qu'en janvier 2026 sera déductible au titre des BNC 2026, et non 2025.

Toutefois, il est tout à fait possible d'opter pour la comptabilité d'engagement. Cette option vous permet de comptabiliser les transactions lors de leur engagement (créances acquises et dettes engagées) même si elles n'ont pas été effectivement payées. Il s'agit du système comptable appliqué par les entreprises commerciales. L'option doit être exercée au plus tard le 1er février de l'année d'imposition.

Calculez vos BNC : les dépenses déductibles

Pour être déductible, une dépense doit remplir trois conditions :

-être nécessitée par l'exercice de votre activité (ou au moins par l'acquisition du revenu) ;

-être engagée dans l'intérêt de votre activité professionnelle ; et

-être justifiée.

Parmi les charges classiquement admises en déduction, on retrouve :

- le loyer de votre cabinet ou bureau professionnel ;

- les salaires et charges sociales de votre personnel ;

- les cotisations sociales obligatoires et facultatives liées à votre activité ;

- les frais de déplacement (véhicule, transports) avec application possible du barème kilométrique ;

- les frais de repas pris sur votre lieu de travail, dans la limite d'un plafond, pour 2025, compris entre 5,45 € et 21,10 € par repas, soit une déduction maximale de 15,65 € par repas ;

- les frais de formation professionnelle ;

- les cotisations d'assurance responsabilité civile professionnelle ;

- les achats de fournitures, de petit matériel et d'équipement ;

- les amortissements des immobilisations professionnelles (matériel médical, ordinateurs, mobilier de bureau?) ;

- sous certaines conditions les frais de comptabilité.

Ce qui ne peut pas être déduit : les dépenses à caractère personnel, la rémunération que se verse l'exploitant individuel, les achats de biens constituant des éléments d'actif (leur coût se déduit via l'amortissement), et toute dépense sans lien avec l'activité professionnelle.

Attention aux dépenses mixtes !

Si vous utilisez votre véhicule à la fois pour votre vie professionnelle et votre vie privée, seule la quote-part professionnelle est déductible. Il faut donc tenir un suivi suffisamment précis pour justifier la répartition.

Quelles obligations déclaratives ?

1. Le formulaire à utiliser

Si vous relevez du régime de la déclaration contrôlée, vous devez déposer une déclaration spéciale n° 2035-SD et ses annexes, au plus tard le 20 mai 2026 pour les revenus de 2025. Cette déclaration doit obligatoirement être télédéclarée via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Vous devez également reporter le résultat issu de votre 2035-SD sur votre déclaration d'ensemble (le formulaire n° 2042).

Si vous relevez du régime du micro-BNC, rien de plus simple. Vous n'avez qu'à reporter le montant brut de vos recettes hors taxe directement sur le formulaire complémentaire n° 2042-C-PRO, sans avoir à remplir de 2035-SD.

2. Le cas des époux et partenaires de Pacs

Lorsque les deux membres d'un couple exercent une activité non commerciale, chacun doit remplir sa propre déclaration 2035-SD. En revanche, la déclaration d'ensemble des revenus du foyer fiscal (la déclaration n° 2042) doit être signée par les deux membres du couple.

3. Les obligations comptables

Si vous relevez du régime de la déclaration contrôlée, vous devez obligatoirement tenir un livre-journal retraçant au jour le jour toutes vos transactions. Doivent, notamment apparaitre, l'identité du client, le montant et la date de versement des recettes, ainsi que la nature de la prestation. Le cas échéant, vous devez également tenir un registre des immobilisations et des amortissements recensant tous vos biens professionnels immobilisés.

Enfin, les factures et pièces justificatives doivent être conservées, sur support papier ou numérique, pendant au moins six ans.

Les particularités à connaître selon votre situation

1 Vous exercez en société (SEL, SCP, SELARL?)

Nous attirons l'attention des professionnels libéraux exerçant au sein de structures sociétaires sur les points suivants :

- lorsque votre activité est exercée au sein d'une société civile professionnelle (SCP), la déclaration 2035-SD est souscrite au nom de la société, et chaque associé reporte ensuite sa quote-part de résultat sur sa propre déclaration de revenus.

- lorsque votre activité est exercée au sein d'une Société d'Exercice Libéral (SEL), les rémunérations perçues au titre de votre activité libérale sont imposables dans la catégorie des BNC, et non en salaires.

- S'agissant des gérants majoritaires de SARL (ou commandités de SCA), depuis une décision du Conseil d'État d'avril 2025, ils ne peuvent plus bénéficier de la règle des 5 % applicable à la quote-part de leurs revenus imposée dans les conditions de l'article 62 du code général des impôts (le " CGI ").

2. Vous exercez plusieurs activités

Si vous cumulez une activité libérale ainsi qu'une activité commerciale dans le cadre d'entreprises distinctes, vos recettes sont imposées selon la catégorie de revenus dont elles relèvent. En revanche, si lesdites activités sont exercées au sein d'une seule et même entreprise, alors il convient, en principe, d'additionner les recettes des deux activités pour apprécier les limites du régime micro.

3. Vous êtes auteur, artiste ou sportif

Les titulaires de revenus provenant de la production littéraire, scientifique, artistique ou de la pratique d'un sport qui ont demandé à être imposés sur la base de la moyenne de leurs bénéfices sur deux à cinq ans (régime dit de la "moyenne triennale" ou quinquennale, CGI. art. 100 bis), relèvent obligatoirement du régime de la déclaration contrôlée. Pour rappel, ce mécanisme permet de lisser les variations de revenus d'une année sur l'autre et d'atténuer les effets de la progressivité du barème de l'impôt. L'option doit être formulée lors du dépôt de la déclaration.

Les dates et démarches à ne pas rater

Pour éviter toute mauvaise surprise, nous rappelons ci-après les échéances clés liées à la déclaration des BNC pour les revenus de 2025 et suivants :

-20 mai 2026 : date limite de dépôt de la déclaration 2035-SD (déclaration contrôlée) et de la déclaration 2042.

-1er février de l'année en cours (date à retenir pour les années futures) : date limite pour exercer l'option pour la comptabilité d'engagement.

-30 septembre de l'année en cours (date à retenir pour les années futures) : date limite pour opter pour le régime de l'auto-entrepreneur si vous souhaitez verser des cotisations sociales par versements libératoires.

Si vous souhaitez renoncer à la déclaration contrôlée pour revenir au micro-BNC à compter de 2026, vous pouvez le faire par courrier simple ou via la messagerie sécurisée de votre espace fiscal professionnel, au plus tard le 20 mai 2026 (date de dépôt de la déclaration 2025).

Conclusion

Déclarer ses BNC n'est pas une formalité anodine, mais elle n'est pas non plus hors de portée pour un professionnel libéral organisé.

L'essentiel est de bien identifier son régime d'imposition (micro-BNC ou déclaration contrôlée), de tenir sa comptabilité à jour tout au long de l'année, et de ne pas confondre ce qui est imposable avec ce qui ne l'est pas, ni ce qui est déductible avec ce qui ne l'est pas.

Si votre situation présente des spécificités (exercice en société, revenus mixtes, cessation d'activité en cours d'année, opérations de restructuration), il peut être utile de vous faire accompagner par un avocat fiscaliste, ne serait-ce que pour la première déclaration.

Par la suite, vous aurez toutes les cartes en main pour gérer cela sereinement chaque année.