L'ordonnance de protection : un dispositif pour protéger une personne "en danger"
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Depuis 2010, l'ordonnance de protection est une décision d'urgence du juge aux affaires familiales permettant de protéger une personne en danger en raison de violences au sein du couple (y compris en l'absence de cohabitation) ou de menaces de mariage forcé, ainsi que, le cas échéant, un ou plusieurs enfants, par un ensemble de mesures civiles prononcées pour une durée de 12 mois maximum. Elle est délivrée si le juge estime qu'il existe, au vu des éléments produits et débattus contradictoirement, des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les faits de violences allégués et le danger allégué, et ouvre notamment, pour l'étranger qui en bénéficie, un droit à la délivrance d'un titre de séjour temporaire " vie privée et familiale " d'un an en cas de violences conjugales. Elle est régie par les articles 515-9 (violences) et 515-13 (mariage forcé) du Code civil.
Quelles sont les conditions cumulatives pour mettre en place une ordonnance de protection ?
L'ordonnance de protection (OP) est un dispositif civil institué pour protéger la " personne en danger ". Elle peut être délivrée si le juge estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les faits de violences allégués et le danger allégué. Si l'une des conditions fait défaut, l'ordonnance de protection ne peut être mise en place par le juge.
Le danger est apprécié par le juge au vu de l'ensemble des éléments produits. Des menaces de mort, la détention d'une arme, des antécédents ou le contexte de cohabitation peuvent être pris en compte, sans garantir à eux seuls la délivrance de l'ordonnance. Des faits anciens, ponctuels ou une séparation ancienne peuvent affaiblir la demande, mais n'excluent pas automatiquement la caractérisation du danger. Les violences peuvent prendre plusieurs formes : physiques, psychologiques/psychiques, économiques, administratives. Les violences matérielles (détérioration d'un véhicule, porte brisée) ne suffisent pas à mettre en place une OP. Des faits isolés peuvent être insuffisants selon les cas, mais il ne faut pas affirmer de manière générale qu'une violence non réitérée exclut l'ordonnance de protection.
L'article 515-9 du Code civil vise les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, partenaire de PACS ou concubin. Les mesures peuvent aussi protéger les enfants exposés à la situation, y compris s'ils ne sont pas communs. L'article 515-13 du même Code s'applique, de manière spécifique, à la personne majeure menacée de mariage forcé, pour laquelle le juge peut délivrer une OP en urgence dans les mêmes conditions, avec un périmètre de mesures adapté, incluant notamment une interdiction temporaire de sortie du territoire.
Les éléments de preuve pris en compte par le juge
Le demandeur doit produire des éléments rendant vraisemblables les violences alléguées et le danger. L'assistance d'un avocat est utile, mais n'est pas une condition légale dans tous les cas. Il n'est pas nécessaire non plus de faire un dépôt de plainte pour mettre en place une OP. Le juge peut notamment prendre en compte des certificats médicaux, témoignages, messages, mains courantes ou plaintes. Les enregistrements ou audios obtenus sans l'accord de l'autre partie ne sont pas systématiquement recevables. Dans l'OP il est primordial de ne pas faire figurer la mise en place du téléphone grave danger (TGD) pour éviter que l'auteur des violences n'ait accès à cette ligne téléphonique. Cette procédure est secrète et est mise en place par le Parquet. Le TGD est donc un dispositif à part. Il faut éviter les pièces non accessibles régulièrement ou sans lien direct avec la demande ; cette question doit être appréciée avec prudence selon le dossier.
Quelle est la procédure à suivre afin de bénéficier d'une OP ?
- Collecter les éléments utiles pour étayer la demande,
- Préparer une requête en ordonnance de protection, avec l'aide d'un avocat si besoin,
- Déposer la requête au greffe du juge aux affaires familiales ; l'avocat n'est pas toujours obligatoire,
- La partie adverse doit être convoquée ou assignée dans le respect du contradictoire, selon les modalités de procédure applicables.
L'audience est fixée dans un délai bref, encadré par les textes, sous réserve de l'organisation de la juridiction.
Que faire en cas de demande de modification de l'OP ?
Une nouvelle demande peut être présentée au juge aux affaires familiales selon les formes de procédure applicables. En pratique, il faut vérifier avec le greffe ou un avocat les modalités de convocation de l'autre partie.
En résumé, l'ordonnance de protection est une mesure civile d'urgence destinée à protéger rapidement une personne exposée à des violences ou à un risque de mariage forcé. Elle peut être demandée même sans plainte pénale, mais son obtention dépend des éléments produits et de l'appréciation du juge.
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