L'ordonnance de protection : un dispositif pour protéger une personne "en danger"

Quelles sont les conditions cumulatives pour mettre en place une ordonnance de protection ?

L'ordonnance de protection (OP) est un dispositif civil institué pour protéger la " personne en danger ". Elle ne peut être mise en place qu'en présence d'un acte de violence et d'un danger actuel/imminent. Si l'une des conditions fait défaut, l'ordonnance de protection ne peut être mise en place par le juge. À noter que le danger est déduit sans avoir à être caractérisé : des menaces de mort réitérées, la détention d'une arme, le déni de l'auteur, le refus de soins psychologiques, les antécédents judiciaires ou les problèmes d'addiction/psychiatriques de l'auteur, la cohabitation suffisent. En revanche, il n'y a pas de danger en cas de violences ponctuelles, de faits anciens, si les parties sont séparées depuis longtemps ou maintiennent entre elles des relations. Les violences peuvent prendre plusieurs formes : physiques, psychologiques/psychiques, économiques, administratives. Les violences matérielles (détérioration d'un véhicule, porte brisée) ne suffisent pas à mettre en place une OP. Ainsi, l'acte de violence doit être réel et réitéré. Le caractère isolé de la violence écarte le danger.

L'article 515-9 du Code civil est applicable pour les violences, au sein du couple, pour des relations épisodiques/longue durée/avec ou sans cohabitation lorsqu'elles sont commises par le conjoint, le partenaire lié par un PACS, le concubin, le compagnon/la compagne, le petit ami/la petite amie sur un autre membre du couple ainsi que les enfants même si les enfants ne sont pas communs au couple. L'article 515-13 du même Code s'applique, de manière spécifique, à la personne majeure menacée de mariage forcé, pour laquelle le juge peut délivrer une OP en urgence dans les mêmes conditions, avec un périmètre de mesures adapté, incluant notamment une interdiction temporaire de sortie du territoire.

Les éléments de preuve pris en compte par le juge

Seule la vraisemblance des éléments doit être rapportée, par le demandeur/la demanderesse, par l'intermédiaire de son avocat, pour appuyer sa demande d'OP.Il n'est pas nécessaire de faire un dépôt de plainte pour mettre en place une OP.Le juge s'appuie sur les certificats médicaux, témoignages de proches pouvant attester des violences, des SMS, des appels téléphoniques, les antécédents de l'auteur de violence, des audios y compris ceux obtenus sans l'accord de la partie adverse, éventuelle plainte déposée.

Dans l'OP il est primordial de ne pas faire figurer la mise en place du téléphone grave danger (TGD) pour éviter que l'auteur des violences n'ait accès à cette ligne téléphonique. Cette procédure est secrète et est mise en place par le Parquet. Le TGD est donc un dispositif à part. Le casier judiciaire du défendeur ne doit pas être produit.

Quelle est la procédure à suivre afin de bénéficier d'une OP ?

- Collecter des éléments de preuve et les déposer en ligne sur la plateforme France-Victime afin de constituer un dossier,

- Prendre un avocat pour la rédaction d'une requête d'OP, d'un projet d'ordonnance de fixation de l'audience. Un bordereau de pièces est également joint à la demande.

- Déposer, par l'intermédiaire de son avocat, la requête au greffe du juge aux affaires familiales (JAF),

- Une fois la réponse obtenue par le parquet, si celle-ci est favorable faire signifier, sous 48h, par le biais d'un Commissaire de justice, à la partie adverse l'OP pour respecter le principe du contradictoire. Les frais sont à la charge de la victime sauf si elle est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

- Communiquer au greffe la signification.

L'audiencement a lieu sous 6 jours.

Que faire en cas de demande de modification de l'OP ?

Une nouvelle requête doit être déposée au greffe du JAF et être signifiée par Commissaire de justice à la partie adverse. Le greffe doit également être informé de la signification de l'OP pour fixer une nouvelle audience.