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Le domicile conjugal pendant la procédure de divorce : les questions à anticiper

Divorce / Logement familial / Par Alexia.fr , Publié le 27/12/2018 à 01h06
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Lorsque l'on prend la décision de divorcer, le domicile conjugal devient un enjeu important et certaines questions doivent être anticipées :


- Au moment de la séparation : puis-je immédiatement quitter le domicile ?

- Pendant la procédure et jusqu'au prononcé du divorce : à qui le logement va-t-il être attribué et selon quelles modalités financières et fiscales ?

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1 - Peut-on quitter le domicile conjugal immédiatement lorsque l'on souhaite divorcer ?


Sauf accord entre les parties ou urgence, il est en principe conseillé d'attendre l'autorisation par le juge de quitter le domicile conjugal avant de faire ses valises.


Quitter le logement de la famille prématurément, c'est en effet prendre le risque de se voir reprocher un abandon de domicile conjugal.


Cette autorisation de résider séparément peut être obtenue sur simple requête en divorce. Le juge rend alors une ordonnance de non conciliation aux termes de laquelle il fixe les mesures provisoires applicables pendant la procédure de divorce, dont la résidence séparée des époux.


En cas de violences, il est bien entendu exclu d'attendre. Le conjoint victime doit porter plainte immédiatement et indiquer qu'il quitte le domicile pour cette raison. Le juge aux affaires familiales pourra également être saisi pour solliciter une ordonnance de protection.


Enfin en cas d'accord entre les époux sur le principe et les conséquences du divorce (cas du divorce par consentement mutuel), les époux peuvent s'entendre pour résider séparément sans attendre le divorce définitif.


Conseil :

Toujours penser à prendre ses documents d'identité, ceux de ses enfants, une copie du livret de famille, les justificatifs de ses ressources et de ses charges, ainsi qu'une copie de ses avis d'imp?\'ts avant de quitter le domicile.

2 - Qui peut rester dans le logement conjugal pendant la procédure de divorce ?


Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent décider d'un commun accord lequel d'entre eux restera dans les lieux jusqu'à la date définitive du divorce.


En l'absence d'accord, il appartiendra au juge de décider à qui il attribue le logement jusqu'au prononcé du divorce, lors de l'audience de conciliation. Le juge peut l'attribuer à l'un ou l'autre des époux, quelle que soit la nature du bien (bien en location, bien commun, indivis ou bien propre).


Le juge prend notamment en compte les facultés financières des époux, leur possibilité de se reloger, et la présence d'enfants.


Par exception, si la configuration des lieux s'y prête et que les époux le demandent, le juge peut autoriser la jouissance partagée du logement.


En cas de violence, il est possible de demander en urgence au juge d'attribuer la résidence à l'époux victime et d'ordonner l'expulsion de l'époux auteur des violences.

3 - Quelles sont les conséquences financières et fiscales de cette attribution ?


Le logement peut être attribué par le juge à l'un des époux à titre onéreux ou gratuit pendant le temps de la procédure de divorce.


S'il est attribué à titre onéreux, une indemnité d'occupation sera due en fin de procédure lors des opérations de liquidation du régime matrimonial pour la période entre l'ordonnance de non conciliation et le prononcé du divorce. Son montant est égal à la valeur locative du bien après déduction d'un abattement de 15 à 20%.


Si l'époux quitte le domicile conjugal en cours de procédure, il est donc indispensable de faire constater formellement ce départ afin de mettre fin à l'indemnité d'occupation.


Bien entendu, si le domicile conjugal est un bien personnel de l'époux qui est autorisé à y résider pendant la procédure de divorce, aucune indemnité d'occupation ne peut lui être demandée.


A l'inverse, l'attribution du logement à titre gratuit permet à l'époux bénéficiaire de ne devoir aucune indemnité lors des opérations de liquidation du régime matrimonial. Cela ne le dispense cependant pas de prendre en charge les frais afférents au logement.


Attention :

Fiscalement, lorsque le domicile conjugal est attribué à titre gratuit par le juge, il est considéré comme un avantage à titre gratuit et est imposable à ce titre pour l'époux qui y réside. L'autre époux doit déduire le même montant en charge.

Attention :

Si le domicile conjugal est un bien en location, les deux époux sont tenus solidairement à l'égard du bailleur au paiement des loyers jusqu'au prononcé du divorce. En d'autres termes, à défaut de paiement des loyers par l'un des époux, le bailleur peut demander à l'autre de payer la totalité des loyers jusqu'au prononcé du divorce.

Par Maître Caroline MARTIN
Avocat au barreau de PARIS
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