Partir en courant à l'étranger en laissant des arriérés d'impôt : une mauvaise idée

Une stratégie qui n'éteint pas la dette fiscale, bien au contraire

Le fait que certains contribuables soient tentés de tout simplement disparaître est un procédé connu de longue par les comptables publics en charge du recouvrement.

Contrairement à une idée reçue, cette pratique ne permet généralement pas d'obtenir la prescription à un moment donné.

La prescription de l'action en recouvrement est de 4 ans. Ce délai est allongé à 6 ans lorsque le contribuable est domicilié dans un Etat non membre de l'Union Européenne et qui n'a pas un mécanisme d'assistance au recouvrement équivalent à celui prévu dans l'Union Européenne.

Cela ne signifie pas que l'administration fiscale ne peut plus poursuivre un contribuable au-delà de 4 ou 6 ans, bien au contraire.

En pratique, les comptables publics peuvent toujours envoyer régulièrement des mises en demeure de payer à la dernière adresse connue du contribuable. La prescription est interrompue par chaque acte de cette nature. L'interruption de la prescription a pour effet de refaire courir à zéro le délai légal de 4 ou 6 ans. Par conséquent, l'envoi régulier de telles mises en demeure conduit à un effet d'imprescriptibilité de la dette fiscale.

Le contribuable qui disparaît purement et simplement n'est le plus souvent pas informé de ces mises en demeure de payer, puisqu'il est lui-même responsable du défaut de notification de son changement d'adresse. Par conséquent, il ne reçoit pas les courriers que le comptable public est susceptible de tenter de lui adresser valablement à la dernière adresse connue de l'administration fiscale.

En définitive, il est donc tout à fait possible qu'un contribuable qui disparaisse pendant 30 ans continue à voir s'accumuler des dettes fiscales, intérêts de retard et frais de poursuites pendant toutes ces années, sans même effectivement recevoir de nouvelles de l'administration fiscale.

Le recouvrement forcé et les poursuites pénales restent toujours possibles

Le seul fait de partir en courant à l'étranger n'empêche pas l'administration fiscale de continuer ses poursuites, à condition que l'administration fiscale soit elle-même diligente.

Tout d'abord, l'Etat français a des relations diplomatiques avec la quasi-totalité des pays du monde. Le plus souvent, il existe un traité d'assistance permettant non seulement l'échange d'informations aux fins fiscales, mais aussi l'assistance au recouvrement. A partir du moment où l'administration française sait quel Etat requérir, elle peut requérir cet Etat qui doit généralement ensuite procéder au recouvrement forcé de la dette fiscale française dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'une dette fiscale locale.

Au sein de l'Union Européenne, la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal prévoit une coopération efficace entre les administrations fiscales européennes.

En dehors de l'Union Européenne, le principal instrument reste la convention multilatérale de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, que la plupart des Etats ou territoires du monde ont signé et ratifié sous la pression diplomatique de leurs pairs. Selon cette convention, la principale exception à l'obligation d'assistance au recouvrement forcé reste le cas des demandes qui seraient présentées plus de 15 ans après le titre exécutoire initialement émis par l'administration fiscale française. En ce cas, l'Etat requis n'a pas obligation de procéder au recouvrement forcé, mais il a néanmoins la faculté de le faire.

En d'autres termes, le contribuable qui disparaît à l'étranger n'a jamais l'assurance qu'il ne fera pas l'objet de mesures de recouvrement forcé par l'administration fiscale française au titre de son ancienne dette fiscale.

Les contribuables qui disparaissent dans un pays non membre de l'UE sans prévenir ont tout intérêt à garder en France un avocat fiscaliste pour suivre leur dossier, afin de préparer leur défense si besoin est.