Quitter la France avec des dettes fiscales : quels risques ?
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Certains contribuables, au lieu de contester le montant de l'impôt ou d'organiser son paiement, choisissent de ne plus répondre à l'administration fiscale et de partir à l'étranger. Une stratégie extrêmement dangereuse, qui le plus souvent finit mal, et qui peut coûter très cher.
Une stratégie qui n'éteint pas la dette fiscale, bien au contraire
Le fait que certains contribuables soient tentés de tout simplement disparaître est un procédé connu de longue date par les comptables publics en charge du recouvrement.
Contrairement à une idée reçue, cette pratique ne permet pas nécessairement d'obtenir la prescription, notamment si des actes interruptifs sont régulièrement accomplis par le comptable public.
La prescription de l'action en recouvrement est en principe de 4 ans, sauf causes de suspension ou d'interruption. Ce délai est allongé à 6 ans lorsque le contribuable est domicilié dans un État non membre de l'Union européenne qui ne dispose pas d'un mécanisme d'assistance au recouvrement équivalent à celui prévu dans l'Union Européenne.
Cela ne signifie pas que l'administration fiscale ne peut plus poursuivre un contribuable au-delà de 4 ou 6 ans, bien au contraire.
En pratique, les comptables publics peuvent toujours envoyer régulièrement des mises en demeure de payer à la dernière adresse connue du contribuable. Certains actes de poursuite ou de recouvrement peuvent interrompre la prescription, sous réserve qu'ils remplissent les conditions légales. L'interruption de la prescription a pour effet de refaire courir à zéro le délai légal de 4 ou 6 ans. Par conséquent, l'envoi régulier d'actes interruptifs peut empêcher la prescription d'être acquise pendant une longue période.
Le contribuable qui disparaît purement et simplement risque de ne pas être informé de ces mises en demeure de payer, notamment s'il n'a pas signalé son changement d'adresse. Par conséquent, il ne reçoit pas les courriers que le comptable public est susceptible de tenter de lui adresser valablement à la dernière adresse connue de l'administration fiscale.
En définitive, si des actes interruptifs réguliers sont valablement accomplis, une dette fiscale peut rester poursuivie pendant une très longue période. Le contribuable qui ne met pas à jour son adresse risque alors de découvrir tardivement des majorations, frais de poursuite ou intérêts éventuellement applicables.
Le recouvrement forcé, et parfois le risque pénal, restent possibles
Dans les situations les plus graves, le départ à l'étranger peut aussi s'accompagner d'un risque pénal si le contribuable organise volontairement son insolvabilité ou met obstacle au recouvrement de l'impôt par des manoeuvres frauduleuses. Il ne faut donc pas confondre simple difficulté de paiement et stratégie organisée d'évitement du recouvrement.
Le seul fait de partir en courant à l'étranger n'empêche pas l'administration fiscale de continuer ses poursuites, à condition que l'administration fiscale soit elle-même diligente.
Tout d'abord, la France a conclu avec de nombreux Etats des instruments permettant l'échange d'informations fiscales et, dans certains cas, l'assistance au recouvrement. Lorsque les textes applicables le permettent, l'administration française peut demander l'assistance de l'Etat concerné, qui peut alors engager le recouvrement selon les modalités prévues par la convention ou le droit applicable.
Au sein de l'Union européenne, la coopération fiscale repose sur plusieurs textes distincts selon qu'il s'agit d'échange d'informations ou d'assistance au recouvrement.
En dehors de l'Union Européenne, le principal instrument reste la convention multilatérale de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, à laquelle de nombreux États et territoires sont parties. Cette convention prévoit toutefois des limites. Par exemple, dans certains cas, l'État requis peut ne pas être obligé d'accorder son assistance lorsque la demande de recouvrement intervient très longtemps après le titre exécutoire initial. En ce cas, l'Etat requis n'a pas obligation de procéder au recouvrement forcé, mais il a néanmoins la faculté de le faire.
En d'autres termes, le contribuable qui disparaît à l'étranger ne peut pas considérer qu'il sera à l'abri de toute mesure de recouvrement forcé au titre de son ancienne dette fiscale.
En pratique, il faut suivre son dossier fiscal, mettre à jour son adresse, répondre aux actes reçus, contester dans les délais si l'impôt est erroné, demander un sursis de paiement lorsque les conditions sont réunies et, si nécessaire, solliciter un échéancier ou une remise auprès du service compétent. Partir à l'étranger ne fait pas disparaître la dette fiscale. Mieux vaut traiter rapidement le dossier, contester si l'impôt est erroné et demander, selon la situation, des délais de paiement ou une remise.
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