Héritage, fraude fiscale et blanchiment

Sujet initié par Martin21, il y a 1 an - 1372 vues

Bonjour,

Si la problématique est toujours d'actualité, je vous invite à privilégier les canaux protégés par le secret professionnel.

Bonjour

Votre situation implique une volonté de régulariser un patrimoine mobilier dissimulé auprès de l’administration fiscale depuis plus de 15 ans, dans le cadre d’une succession non déclarée. Avant toute vente, il est en effet judicieux de régulariser cette situation pour éviter de lourdes sanctions ou des complications juridiques.

Sur le plan fiscal, les charges qui peuvent être appliquées comprennent les droits de succession calculés rétroactivement sur la valeur des biens au moment du décès. À cela s’ajoutent des intérêts de retard (0,20 % par mois) et, en cas de dissimulation volontaire, des majorations pouvant aller jusqu’à 40 %, voire 80 % en cas de fraude caractérisée. Si des actes frauduleux ont permis de maintenir les biens à l’abri de la déclaration officielle, le fisc peut également envisager la qualification de blanchiment de fraude fiscale. Cette infraction pénale est retenue lorsqu’une personne tente de réintroduire des biens issus d’une fraude dans le circuit économique légal.

Par ailleurs, des amendes administratives peuvent être appliquées, en plus des droits et pénalités fiscales. Si les montants en jeu dépassent les seuils fixés (généralement plus de 100 000 € éludés), le dossier peut être automatiquement transmis au parquet conformément aux dispositions de la loi après la réforme du “verrou de Bercy”. Autrement dit, l’administration fiscale est tenue de signaler les cas graves de fraude au ministère public, qui peut ensuite engager des poursuites pénales.

Toutefois, une démarche volontaire de régularisation, notamment avant toute vente des biens, est souvent perçue de manière plus favorable par l’administration. Cela peut permettre d’éviter certaines pénalités et limiter les risques judiciaires. Il est donc conseillé de préparer un dossier complet, d’établir un inventaire officiel des biens concernés, et de prendre contact avec un professionnel (avocat fiscaliste ou notaire) pour structurer la régularisation.

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