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Déclaration de la maladie à la CPAM

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 25/03/2010 à 13h50
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Formalités déclaratives

Le salarié atteint d’une maladie professionnelle doit déposer une demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie à sa Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou à sa  caisse de Mutualité sociale agricole (MSA).


Pour cela, le salarié doit envoyer à sa caisse sa déclaration dans les 15 jours suivants l’arrêt de travail (article R.461-5 du Code de la Sécurité Sociale).

Il déclare sa maladie au moyen du formulaire Cerfa n°60-3950 fourni par la caisse ou remis par le médecin du travail si celui-ci constate la maladie professionnelle.


Il doit remplir ce formulaire type et joindre à sa déclaration un certificat médical initial (CMI) décrivant sa maladie ainsi qu’une attestation de salaire fournie par son employeur en cas d’arrêt de travail.


Le CMI doit mentionner l’identification du patient et du médecin prescripteur; le type de maladie (en se référant, si possible, au tableau de maladie professionnelle concerné), la date de la première constatation de la maladie, l’exposition professionnelle suspectée d’après les déclarations du patient.

Le médecin doit confier au patient tous les examens complémentaires réalisés (examens radiologiques, résultats de tests allergologiques, etc.).

Enquête

A réception de la déclaration, la caisse (suivant le cas, la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse de Mutualité sociale agricole) diligente une enquête médicale et administrative.


La caisse dispose d'un délai de 3 mois pour statuer à compter de la réception de la déclaration.


Le silence de la caisse dans ce délai vaut reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.


Mais la caisse peut, si elle le juge nécessaire, procéder à une enquête complémentaire.


Dans ce cas, elle doit en informer le salarié avant l'expiration du délai de 3 mois dont elle dispose pour se prononcer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elle dispose alors d'un nouveau délai de 3 mois pour se prononcer.

A noter

La saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne prolonge pas le délai de 6 mois maximum dont dispose la caisse pour statuer sur une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

Bon à savoir

Les pièces administratives et certificats médicaux du dossier médical sont consultables à tout moment, sur demande de l'assuré ou de ses ayants droit, de l'employeur ou de ses mandataires.


En outre, si l'assuré est décédé, ses ayants droit ont également accès au dossier, notamment en cas de contestation de la décision de la CPAM.


Toutefois l'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical ne peuvent être communiqués que par l'intermédiaire d'un médecin, désigné par l'assuré ou ses ayants droit.

La consultation est possible pendant la procédure d'instruction et de réparation.

Réponse de la caisse

La caisse doit adresser sa réponse à la victime par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et en cas de refus, un double de la notification est adressé à l'employeur pour information (articles R.441-14 du code de la Sécurité sociale pour le régime général, art.27-1 et 28 du décret 2000-9 du 6 janvier 2000 pour le régime agricole).


Toute notification de refus doit comporter la mention des délais et voies de recours dont dispose la victime.


En cas de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, la caisse adresse une copie de la déclaration de maladie professionnelle et du CMI à l’inspection du travail.

Un double du CMI, sans le diagnostic, est envoyé à l’employeur.

Par ailleurs, la casse remet une feuille de soins à la victime pour lui permettre de bénéficier de la prise en charge à 100% des prestations en tiers payant.

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