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Fiche pratique rédigée par Maître Mathilde PENNèS-LAVOYE
Maître PENNèS-LAVOYE

Nom de domaine déjà pris : 5 solutions pour récupérer votre marque

Nouvelles technologies / Par Maître PENNèS-LAVOYE, Avocat, Publié le 03/05/2026 à 18h44
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Vous avez trouvé le nom parfait pour votre entreprise, déposé votre marque à l'INPI, mais impossible d'enregistrer le nom de domaine correspondant : quelqu'un l'a déjà pris. Cette situation est frustrante, mais elle n'est pas une impasse. Certains noms de domaine sont bloqués par des concurrents, d'autres par des personnes qui les ont enregistrés dans l'espoir de les revendre au prix fort, d'autres encore par simple malentendu ou oubli de renouvellement.

La bonne nouvelle : vous avez des recours. Selon votre situation, vous pouvez négocier un rachat amiable, lancer une procédure administrative rapide et peu coûteuse, ou engager une action en justice. Chaque solution a ses avantages, ses délais et ses coûts. L'essentiel est de comprendre vos droits et de choisir la stratégie adaptée à votre cas.

Attention : agir vite est important. Plus vous attendez, plus le titulaire du nom de domaine peut développer une activité légitime qui compliquera votre démarche. Inversement, si vous êtes propriétaire d'une marque enregistrée et que le nom de domaine a été enregistré de mauvaise foi, les chances sont de votre côté.

Voici les 5 solutions concrètes pour récupérer un nom de domaine qui devrait vous appartenir. Certaines sont simples et rapides, d'autres plus techniques. À vous de choisir celle qui correspond à votre situation et à vos moyens.

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Solution 1 : La négociation amiable (rachat direct)

C'est souvent la première piste à explorer, surtout si le nom de domaine est détenu par une personne physique ou une petite structure. Le principe est simple : vous contactez le propriétaire actuel pour lui proposer de racheter le nom de domaine.

Comment procéder ? Utilisez les informations disponibles dans le Whois (base de données publique des noms de domaine) pour identifier le titulaire. Si les coordonnées sont masquées par un service de confidentialité, vous pouvez passer par le bureau d'enregistrement qui transmettra votre message. Soyez courtois et professionnel dans votre approche : expliquez votre situation, votre légitimité (marque déposée, activité existante) et proposez un prix raisonnable.

Avantages : Rapidité (quelques jours à quelques semaines), pas de frais de procédure, discrétion. Si le titulaire n'utilise pas vraiment le nom de domaine, il peut être ouvert à la discussion.

Inconvénients : Vous n'avez aucune garantie de succès. Certains propriétaires demandent des sommes exorbitantes, d'autres refusent simplement de vendre. Si vous tombez sur un cybersquatteur professionnel, il tentera de vous faire payer le prix fort en jouant sur votre urgence.

Conseil pratique : Ne révélez jamais votre budget maximum dès le premier contact. Commencez par une offre basse mais réaliste et négociez progressivement. Si la somme demandée est trop élevée, envisagez plutôt une procédure administrative.

Solution 2 : La procédure Syreli (pour les .fr)

Si le nom de domaine convoité est un .fr (ou .re, .pm, .tf, .wf, .yt), vous pouvez utiliser la procédure Syreli, mise en place par l'Afnic (organisme gérant ces extensions). C'est une procédure administrative rapide, peu coûteuse et spécialement conçue pour résoudre les litiges entre titulaires de droits antérieurs et détenteurs de noms de domaine.

Conditions pour l'utiliser : Vous devez prouver que vous avez un droit antérieur sur le nom (marque déposée à l'INPI, nom commercial enregistré au RCS, dénomination sociale) ET que le titulaire actuel du nom de domaine n'a aucun droit ni intérêt légitime sur ce nom, ET qu'il a enregistré ou utilise le nom de domaine de mauvaise foi (par exemple pour vous bloquer, vous parasiter ou vous le revendre).

Comment ça marche ? Vous déposez une réclamation en ligne sur le site Syreli, en fournissant les preuves de vos droits (extrait Kbis, certificat INPI, etc.) et en démontrant la mauvaise foi du titulaire. Un expert indépendant examine le dossier et rend une décision sous 2 mois environ. S'il vous donne raison, le nom de domaine vous est transféré ou supprimé.

Coût : 250 € à la charge du Requérant.

Avantages : Rapidité (2 mois en moyenne), coût modéré, pas besoin d'avocat (mais recommandé pour solidifier votre argumentation), efficacité élevée si vous avez une marque enregistrée et que la mauvaise foi est évidente.

Inconvénients : Limité aux extensions françaises (.fr, etc.). Si le nom de domaine est un .com, .net, .eu ou autre, vous devrez passer par la procédure UDRP. De plus, la procédure suppose que vous ayez des preuves solides : si le titulaire peut justifier d'un usage légitime antérieur, vous risquez de perdre.

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