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Fiche pratique rédigée par Maître Nathalie SOMMER
Maître SOMMER

« Votre enfant est victime de viol, d'agressions sexuelles ou de violences : que faire »

Famille & Personnes / Par Maître SOMMER, Avocat, Publié le 11/06/2026 à 20h11
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Nous sommes souvent démunis lorsque notre enfant nous fait comprendre qu'il a été victime de viol, d'agressions sexuelles ou de violences.

Ces révélations nous plongent dans une sidération qui peut nous empêcher de savoir par où commencer pour le protéger.

La priorité est de parler à votre enfant et de l'écouter.

Parlez à votre enfant, rassurez-le, afin qu'il comprenne que vous le croyez, que vous le protégez et que vous serez à ses côtés. Il se sentira alors en confiance avec vous, ce qui lui permettra de vous confier avec ses mots ce qu'il a subi. Il est important d'écouter l'enfant calmement et de recueillir ses paroles sans le faire répéter inutilement ni lui suggérer des réponses.

Il est souvent difficile de faire parler un enfant de faits aussi graves. Il est cependant important que l'enfant exprime ce qu'il a subi. Utilisez des moyens qui lui permettront d'exprimer les choses à sa façon, par exemple le dessin ou les jouets. Il est plus facile pour un enfant de montrer sur une poupée ou une peluche ou dans un dessin les endroits où il a été touché, plutôt que de les montrer sur son propre corps.

Il est alors temps d'entamer les démarches. Voici vos priorités.

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Famille / Enfants : Garde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

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Mariage à l'étranger

Démarches ou effets d'un mariage célébré hors de France.

Exemple : transcription d'un mariage étranger sur les registres français.

Mariage blanc / mariage gris

Situation où le mariage est soupçonné d'avoir été conclu sans véritable intention conjugale ou dans un but frauduleux.

Exemple : mariage conclu uniquement pour obtenir un titre de séjour.

Annulation de mariage

Demande visant à faire reconnaître qu'un mariage ne devait pas produire d'effets juridiques en raison d'un vice grave.

Exemple : absence de consentement libre.

Conclusion d'un PACS

Accompagnement pour préparer ou sécuriser la conclusion d'un Pacs.

Exemple : rédaction d'une convention de Pacs adaptée.

Dissolution d'un PACS

Démarches pour mettre fin à un Pacs ou gérer ses conséquences.

Exemple : rupture d'un Pacs avec questions sur le logement ou les biens.

Concubinage

Questions liées à la vie commune sans mariage ni Pacs.

Exemple : séparation de concubins et partage de biens achetés ensemble.

Garde des enfants

Organisation de la résidence des enfants et du droit de visite après séparation.

Exemple : résidence alternée ou résidence chez un parent.

Autorité parentale

Droits et devoirs des parents pour les décisions importantes concernant l'enfant.

Exemple : école, santé ou déplacement à l'étranger.

Pension alimentaire

Somme destinée à contribuer à l'entretien et à l'éducation d'un enfant ou d'un proche.

Exemple : fixer, réviser ou recouvrer une pension.

Mesure d'assistance éducative

Intervention du juge des enfants pour protéger un mineur lorsque sa santé, sa sécurité ou son éducation est en danger.

Exemple : mesure d'accompagnement éducatif.

Tutelle / Curatelle

Mesures judiciaires de protection d'une personne majeure qui ne peut plus défendre seule ses intérêts.

Exemple : parent âgé ayant besoin d'être assisté pour gérer ses comptes.

Changement d'état civil

Démarches relatives au nom, prénom, sexe ou à la correction d'un acte d'état civil.

Exemple : correction d'une erreur sur un acte de naissance.

Filiation

Lien juridique entre un enfant et ses parents.

Exemple : reconnaissance, contestation ou établissement d'un lien de filiation.

Successions

Questions liées au décès d'une personne et à la transmission de ses biens.

Exemple : partage entre héritiers ou contestation d'un testament.

Divorce

Procédure mettant fin au mariage et réglant ses conséquences.

Exemple : divorce amiable, divorce judiciaire, enfants, logement ou partage des biens.

Régimes matrimoniaux

Règles qui organisent les biens et les dettes des époux pendant le mariage et à sa fin.

Exemple : communauté réduite aux acquêts ou séparation de biens.

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A. Les constatations.

1. Prenez des photos.

Si votre enfant présente sur son corps des blessures ou des traces (griffures, bleus, rougeurs, etc.), prenez des photos. Elles constitueront des preuves.

Vous pouvez également conserver les vêtements que votre enfant portait lorsqu'il a été agressé ou les objets qu'il avait avec lui. Ils peuvent porter des traces qui pourront être utiles aux enquêteurs pour établir l'identité de l'agresseur grâce à l'ADN relevé sur ces vêtements et ces objets.

2. Faites établir un certificat médical par un médecin.

Consultez rapidement un médecin afin qu'il constate les blessures éventuelles de votre enfant et établisse, si nécessaire, un certificat médical aussi précis que possible.

Vous pouvez également vous rendre à l'institut médico-légal le plus proche pour faire constater ces blessures. Les enquêteurs pourront également vous diriger vers l'institut médico-légal.

Il est important de faire constater les éventuelles blessures de votre enfant le plus rapidement possible pour éviter leur atténuation ou leur disparition.

3. Consultez un psychologue avec votre enfant.

Le psychologue pourra, selon sa pratique, rédiger un écrit ou un compte rendu décrivant l'état psychologique de votre enfant.

Mais surtout, votre enfant pourra exprimer rapidement sa souffrance auprès d'un professionnel, ce qui permettra de prendre en charge rapidement le traumatisme. Votre enfant pourra bénéficier d'un suivi psychologique dans le but d'éviter une aggravation de son traumatisme et d'évoluer favorablement.

B. Les démarches judiciaires.

1. Faites vous accompagner si possible, notamment par un avocat.

Il est important d'être accompagné par un avocat le plus tôt possible.

Il pourra vous aider à porter plainte, il pourra relancer les services du Procureur, les gendarmes, les policiers, pour savoir où en est votre plainte.

L'avocat vous assistera et vous expliquera la procédure au fur et à mesure. C'est une procédure longue et complexe et il vous aidera à la comprendre.

Si vos revenus sont modestes, examinez avec votre avocat la possibilité :

- d'obtenir une aide juridictionnelle (rémunération de l'avocat versée par l'état)

- ou une prise en charge de ses honoraires par votre assurance de protection juridique, généralement comprise dans votre assurance habitation.

2. Portez plainte.

Vous pouvez porter plainte au commissariat, à la gendarmerie, ou écrire au Procureur de la République. Un avocat peut vous accompagner dans ces démarches, mais il n'est pas obligatoire pour déposer plainte.

La police ou la gendarmerie ne peut jamais refuser de recevoir une plainte.

Joignez à votre plainte les photos, les vêtements et objets, le certificat médical, et le compte rendu du psychologue s'il en a établi un.

Votre avocat relancera régulièrement le commissariat, la gendarmerie ou les services du Procureur pour savoir où en est votre plainte.

En pratique, l'essentiel est de protéger immédiatement l'enfant, de faire constater rapidement les faits ou les blessures éventuels, puis de déposer plainte avec tous les éléments utiles. Un accompagnement médical, psychologique et juridique peut ensuite être mis en place.

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