Qu'est-ce qu'un projet d'intérêt national majeur (PINM) ?
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La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a introduit au sein du code de l'urbanisme de nombreuses mesures visant à accélérer et simplifier plusieurs procédures, notamment dans le domaine de l'environnement.
Dans ce cadre, cette loi a introduit la nouvelle notion de "projet d'intérêt national majeur" (PINM).
Désormais, certains projets industriels ou d'infrastructure peuvent être reconnus comme projets d'intérêt national majeur par décret. Il convient de reprendre avec précision les conditions prévues par le code de l'urbanisme, sans réduire le dispositif au seul "signalement des régions".
Cette reconnaissance peut ouvrir, selon les cas prévus par les textes, à des mesures de simplification ou d'adaptation de certaines procédures.
Pour les opposants au projet, notamment les associations de défense de l'environnement, ces nouvelles règles nécessitent une vigilance particulière.
Avant de s'engager dans un recours contre un tel projet, il est essentiel de maîtriser les grandes lignes du sujet.
La présente fiche vise donc à présenter cette nouvelle notion du droit de l'urbanisme et à faire état d'une décision récente du Conseil d'Etat en la matière.
Quelle définition pour le projet d'intérêt national majeur ?
L'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme donne la définition du "projet d'intérêt national majeur".
Cette notion concerne "un projet industriel ou d'infrastructure qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d'investissement et d'emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale".
Il ressort de cette définition que "l'importance particulière" du projet doit servir :
- Soit à la transition écologique, notamment les secteurs de la transition énergétique, à savoir la production de matières premières liées aux énergies renouvelables (conversion de nickel et de cobalt, minerai de fer...) ;
- soit à la souveraineté nationale, c'est-à-dire que le projet doit permettre à la France de gagner en indépendance pour ce qui concerne un secteur particulier (notamment les matières premières).
Pour ce qui concerne son " envergure ", la qualification de PINM s'apprécie notamment au regard de l'importance du projet en termes d'investissement, d'emploi et d'intérêt pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.
Cela doit s'apprécier au regard des investissements projetés, du nombre d'emplois créés et de l'importance du projet dans son périmètre d'activité.
Un projet d'intérêt national majeur peut bénéficier, selon les textes applicables, de mécanismes de simplification, par exemple pour la mise en compatibilité de certains documents d'urbanisme.
Il permet également la mise en ?uvre d'une procédure simplifié s'agissant de l'atteinte à des espèces animales ou végétales protégées.
En pratique donc, pour les associations qui souhaitent contester de tels projets, il conviendra de s'assurer qu'il répond bien aux critères et conditions prévus par le code de l'urbanisme.
La qualité de projet d'intérêt national majeur pourra ainsi être contestée.
Un projet de recyclage chimique moléculaire des déchets en plastique est qualifié de PINM
Une récente décision du Conseil d'Etat est venue préciser la notion de projet d'intérêt national majeur (Conseil d'Etat, 6 février 2026, n° 500384).
Cet arrêt permet de donner un exemple concret des projets pouvant relever de cette notion.
La juridiction administrative a validé la qualification de projet d'intérêt national majeur d'une opération consistant, à partir d'une technologie innovante de recyclage chimique moléculaire, à traiter et recycler des déchets en plastique riches en polyester.
Cette technique innovante permet de recycler des déchets qui, à ce jour, ne peuvent faire l'objet que d'une élimination par enfouissement ou par incinération.
En d'autres termes, cette technique est présentée comme permettant de recycler une part beaucoup plus large de déchets plastiques qu'aujourd'hui.
Cela pouvant notamment permettre la réutilisation des plastiques pour des usages alimentaires ou médicaux.
Le Conseil d'Etat a confirmé la qualification de projet d'intérêt national majeur pour les raisons suivantes :
- Le projet contribue au développement d'une filière de recyclage chimique du plastique actuellement inexistante ;
- il participe à l'objectif de mettre un terme aux emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040 ;
- il devrait mobiliser, dans sa première phase, plus d'un milliard d'euros d'investissements ;
- il est destiné à traiter 2 % de la consommation annuelle de plastique en France ;
- cette opération contribuerait à la création de 350 emplois directs et 1 500 emplois indirects.
La décision du Conseil d'Etat donne un exemple concret d'un projet qui, au vu de son importance particulière pour la transition écologique, de son objet et de son envergure, peut être qualifié de projet d'intérêt national majeur.
En pratique, cette décision donne un exemple utile, mais la qualification de PINM reste appréciée au cas par cas. Les effets concrets de cette qualification dépendent ensuite des procédures d'urbanisme et d'environnement applicables au projet.
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