La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a introduit la notion de projet d'intérêt national majeur dans le code de l'urbanisme. Ce dispositif a ensuite été élargi et vise désormais certains projets industriels ou d'infrastructure, ainsi que certains centres de données, lorsqu'ils présentent une importance particulière pour la transition écologique, la transition numérique ou la souveraineté nationale.
Dans ce cadre, cette loi a introduit la nouvelle notion de "projet d'intérêt national majeur" (PINM).
Désormais, certains projets industriels ou d'infrastructure peuvent être reconnus comme projets d'intérêt national majeur par décret. Il convient de reprendre avec précision les conditions prévues par le code de l'urbanisme, sans réduire le dispositif au seul "signalement des régions".
Cette reconnaissance peut ouvrir, selon les cas prévus par les textes, à des mesures de simplification, notamment pour adapter plus rapidement certains documents d'urbanisme au projet.
Pour les opposants au projet, notamment les associations de défense de l'environnement, ces nouvelles règles nécessitent une vigilance particulière.
Avant de s'engager dans un recours contre un tel projet, il est essentiel de maîtriser les grandes lignes du sujet.
La présente fiche vise donc à présenter cette nouvelle notion du droit de l'urbanisme et à faire état d'une décision récente du Conseil d'Etat en la matière.
