Contrat d'entraîneur: quelles règles FIFA appliquer
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La fédération Internationale de Football Association, plus connue sous le sigle FIFA, est l'organisation internationale chargée de régir et de développer le football, le futsal et le beach soccer.
Dans le football professionnel, le contrat d'entraîneur obéit à des règles particulières, notamment lorsque la relation entre dans le champ des règlements de la FIFA. Ces règles encadrent la définition de l'entraîneur, le contenu du contrat, sa rupture et les conséquences d'une rupture sans juste cause.
I- La définition de l'entraîneur de football selon les règlements de la FIFA
L'entraîneur de football est en charge de l'encadrement de l'équipe principale d'un club de football ou d'une fédération. Il a à sa disposition les installations du club et un staff technique pour les clubs les plus importants qui vont lui permettre d'obtenir les objectifs définis par l'équipe dirigeante en début de saison.
Le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs, plus connu sous le sigle RSTJ, établit les règles universelles et contraignantes concernant le statut des joueurs et leur qualification pour participer au football organisé, ainsi que leur transfert entre des clubs appartenant à différentes associations.
Le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) vise l'entraîneur comme une personne occupant une fonction spécifique au football, employé par un club professionnel ou une fédération, dans le champ d'application prévu par ce règlement, et dont le travail consiste en l'un ou plusieurs éléments suivants :
- Former les joueurs ou les entraîneurs ;
- Sélectionner des joueurs pour des matches de compétition et effectuer des choix tactiques lors des matches ou compétitions ; et /ou
- La fonction nécessite la possession d'une licence d'entraîneur conformément à la réglementation nationale ou continentale en la matière. Selon les fonctions exercées et les règles de licence applicables, les entraîneurs peuvent notamment exercer les fonctions d'entraîneur principal, d'entraîneur des gardiens ou un directeur technique.
II- Quels contrats d'entraîneur sont concernés par les règles de la FIFA ?
Autrefois, la règlementation de la FIFA ne concernait que les joueurs et les joueuses du football à onze et du futsal.
Depuis 2021, le RSTJ a été modifié pour intégrer des règles spécifiques applicables aux entraîneurs.
Actuellement, ces amendements font l'objet de l'annexe 2 du Règlement du Statut et du Transfert des joueurs.
Dans le cadre de l'annexe 2 du RSTJ, ces règles visent les entraîneurs percevant une rémunération supérieure au remboursement de leurs frais et employés par un club professionnel ou une association.
Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs
Annexe 2
Article 1 : Champ d'application
1. La présente annexe définit les règles relatives aux contrats entre les entraîneurs et les clubs professionnels ou associations.
2. La présente annexe s'applique aux entraîneurs qui :
a) perçoivent pour leur activité une rétribution supérieure au montant des frais effectifs qu'ils encourent et
b) sont employés par un club professionnel ou une association.
3. La présente annexe s'applique de la même manière aux entraîneurs de football et de futsal.
L'annexe 2 ne vise pas les entraîneurs amateurs qui ne remplissent pas les conditions de rémunération et d'emploi prévues par le texte.
III- Le respect du principe de la stabilité contractuelle
Il existe des emplois pour lesquels il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité et de son caractère temporaire. C'est ce qu'on appelle le contrat à durée déterminée d'usage. Selon les règles du droit national, régies par la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par un arrêté du 21 novembre 2006, le football à onze et le futsal entrent dans les secteurs d'activité concernés par le contrat de travail à durée déterminée d'usage.
Dans le champ des règles de la FIFA applicables aux entraîneurs, le contrat est en principe conclu pour une durée déterminée et doit être exécuté jusqu'à son terme, sauf accord des parties ou juste cause.
En principe, le contrat sportif est destiné à aller jusqu'à son terme, sauf accord des parties ou résiliation pour juste cause selon les règles applicables. Dans le champ de l'annexe 2 du RSTJ, les règles FIFA applicables aux entraîneurs reposent sur un principe de stabilité contractuelle. Donc, une rupture unilatérale sans juste cause peut entraîner des conséquences financières au regard des règles applicables.
Toutefois, la rupture anticipée peut être admise lorsqu'une juste cause est caractérisée. Un comportement abusif d'une partie peut, selon les circonstances et les règles applicables, caractériser une juste cause de résiliation.
Un entraîneur visé par les règles FIFA peut également résilier son contrat pour juste cause, notamment en cas d'arriérés de paiement, sous réserve des conditions prévues par les textes applicables.
En pratique, avant de signer ou de rompre un contrat d'entraîneur, il faut vérifier le statut de l'entraîneur, son niveau de rémunération, l'identité de l'employeur, la loi applicable, la convention collective éventuelle, la clause de compétence et la version du RSTJ applicable. Les règles FIFA protègent la stabilité contractuelle, mais elles doivent être articulées avec le droit national applicable.
Il faut enfin vérifier la version du RSTJ applicable à la date du contrat ou du litige, une nouvelle version du règlement devant principalement entrer en vigueur au 1er janvier 2027.
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