Vol annulé ou retardé : procédure applicable aux litiges relevant du Règlement 261/2004

Par Maître PETSOKO, Avocat Publié le 17/08/2026 à 11h16

À titre de rappel, le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 relatif aux retards, aux annulations et aux refus d'embarquement s'applique notamment :

aux vols au départ d'un État membre de l'Union européenne ainsi que de certains États associés (Norvège, Islande, Suisse), quelle que soit la compagnie ;
aux vols à destination de l'Union européenne opérés par un transporteur aérien communautaire.

En cas d'annulation du vol, le passager peut obtenir, selon le cas :

un réacheminement vers sa destination finale ;
le remboursement du billet ;
la prise en charge prévue par le règlement.

En cas de retard important à l'arrivée, le passager peut, sous certaines conditions, prétendre à une indemnité forfaitaire de 250 € à 600 € selon la distance du vol, sauf notamment circonstances extraordinaires.

Le décret n° 2025-772 du 5 août 2025, entré en vigueur le 7 février 2026, a profondément modifié la procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol.

Depuis le 7 février 2026, une procédure spécifique s'applique avant de saisir le juge pour obtenir l'indemnisation prévue par le règlement (CE) n° 261/2004.

La saisine préalable obligatoire d'un médiateur de la consommation ;
La saisine du juge exclusivement par voie d'assignation.

I. L'obligation préalable de saisine d'un médiateur de la consommation

En cas de litige avec une compagnie aérienne, le passager doit adresser une réclamation écrite (lettre ou e-mail) au service client en précisant la date et le numéro du vol ; les heures de départ et d'arrivée prévues et effectives ; le fondement juridique (règlement CE n° 261/2004) et le montant réclamé. Il est indispensable de conserver une copie de tous les échanges avec la compagnie aérienne (courriers, e-mails, justificatifs).

Si la compagnie refuse la demande d'indemnisation ou ne répond pas dans un délai de 2 mois, il faut saisir le médiateur de la consommation spécialisé dans les litiges liés aux voyages et au transport aérien, souvent le médiateur tourisme et voyage (MTV), selon la compagnie concernée. Le passager doit vérifier le médiateur désigné par le transporteur. Sa saisine est gratuite. Le passager dispose d'un an à compter de la réclamation initiale pour saisir le médiateur.

A. La saisine du médiateur comme condition de recevabilité du recours judiciaire

Depuis le 7 février 2026, les demandes judiciaires fondées sur le règlement (CE) n° 261/2004 doivent en principe être précédées d'une tentative de médiation devant un médiateur de la consommation. Sauf cas d'exception prévus ci-dessous, le juge peut relever d'office l'absence de médiation et déclarer la demande irrecevable, c'est-à-dire la rejeter sans examiner le fond.

Les juridictions exigent une preuve de la saisine du médiateur (accusé de réception, échanges). Une autre démarche amiable, comme une conciliation, ne suffit pas à remplacer la tentative de médiation de consommation exigée par le décret.

Le passager doit identifier le médiateur de la consommation compétent pour la compagnie concernée, en consultant notamment les informations fournies par le transporteur.

B. Les exceptions au principe : les hypothèses d'admission du recours en l'absence de saisine du médiateur

Le recours demeure recevable sans saisine préalable du médiateur dans les hypothèses suivantes :

Un motif légitime a rendu impossible la saisine du médiateur dans l'année suivant la réclamation écrite adressée au transporteur ;
Le médiateur était indisponible, empêchant la médiation d'aboutir dans les six mois suivant sa saisine ;
Les faits générateurs de l'indemnisation sont antérieurs d'au moins quatre ans à la date d'entrée en vigueur du décret (soit antérieur au 7 février 2022) ;
Le demandeur a formé une réclamation auprès du transporteur aérien avant la publication du décret, soit avant le 7 août 2025.

II. L'obligation de saisine du juge par voie d'assignation et non par requête

Depuis le 7 février 2026, toute action visant à obtenir l'indemnisation prévue par le règlement 261/2004 doit être introduite par assignation, et non plus par requête.

Les demandes introduites par simple requête après le 7 février 2026 encourent l'irrecevabilité, puisque le décret impose la voie de l'assignation.

L'assignation doit être délivrée par un commissaire de justice. Son coût varie selon les diligences accomplies.

Le recours à un avocat est fortement recommandé pour assurer la conformité de l'acte.

Une limitation des actions collectives

À peine d'irrecevabilité, l'assignation ne peut être délivrée qu'au nom d'un seul passager ou conjointement avec certains proches : ascendants, collatéraux jusqu'au 4e degré (frères/soeurs, oncles/tantes, neveux/nièces, cousins germains), conjoints, partenaires PACS, concubins.

Les passagers d'un même vol ne peuvent pas agir conjointement dans une même assignation s'ils ne remplissent pas les conditions de lien prévues par le décret, notamment les liens familiaux ou de couple visés par le texte.

En France, le délai pour agir est généralement de 5 ans à compter du fait générateur (jour du retard, de l'annulation ou du refus d'embarquement).

En résumé : 5 points clés à retenir

Médiation obligatoire avant tout recours judiciaire.
Assignation obligatoire pour saisir le juge.
Restrictions fortes sur les actions collectives.
Prescription inchangée : 5 ans.
Réforme applicable uniquement aux recours introduits à partir du 7 février 2026.

En pratique, le passager doit d'abord adresser une réclamation écrite à la compagnie, conserver les preuves du vol et des échanges, saisir le médiateur compétent si la réponse est négative ou absente, puis, si nécessaire, saisir le juge par assignation.

L'entrée en vigueur du décret étant récente, la jurisprudence devra encore préciser les contours de ces nouvelles exigences procédurales.

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I. L'obligation préalable de saisine d'un médiateur de la consommation

II. L'obligation de saisine du juge par voie d'assignation et non par requête