Le juge aux affaires familiales devra rendre sa décision dans un délai de 6 jours maximum à compter de la date d'audience.
a) Mesures concernant les membres du couple
Le juge peut prendre des mesures d'interdiction ou assujettir le défendeur à certaines obligations:
- L'interdiction d'entrer en contact avec le demandeur ;
- L'interdiction de se rendre dans certains lieux désignés ;
- L'interdiction de détenir ou de porter une arme ;
- Une prise en charge sanitaire et sociale ou psychologique ;
- Un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes
- L'interdiction pour le défendeur de se rapprocher du demandeur à moins d'une certaine distance, assortie de l'obligation de porter un dispositif électronique mobile anti-rapprochement.
L'ordonnance de protection va notamment de pair avec l'attribution au demandeur du logement commun.
b) Mesures concernant les enfants
Dans le cadre de sa décision, le juge pourra prévoir des mesures relatives à l'autorité parentale, concernant notamment les modalités de droit de visite et d'hébergement.
Celui-ci pourra être limité à un seul droit de visite, dans un espace de rencontre ; et / ou en présence d'un professionnel.
Dans les cas les plus graves, l'exercice du droit du parent pourra être suspendu.
En pratique, l'ordonnance de protection étant une mesure d'urgence, elle pourra être demandé indépendamment d'une procédure pénale ou d'une procédure en divorce si le demandeur est marié.
S'il peut être reproché à ce dispositif une atteinte aux droits de la défense -délai raccourci voire inexistants avec l'ordonnance de protection immédiate- cela est parfois nécessaire lorsque l'intégrité de la victime est menacée.
