Grossesse et maternité : quelles protections FIFA pour les joueuses et entraîneuses ?

Par Maître BABIN, Avocat Publié le 14/09/2026 à 10h52

Le football féminin connaît une croissance extraordinaire ces deux dernières décennies à l'échelle mondiale. Le système de régulation des transferts de la FIFA a enregistré une augmentation des transferts de joueuses de football professionnelles pendant les périodes de mercato.

Cette croissance est accompagnée de la mise en place d'un cadre réglementaire. La FIFA a introduit à partir de 2021 des protections spécifiques, notamment en matière de maternité. Ce cadre a ensuite été renforcé par de nouveaux amendements entrés en vigueur le 1er juin 2024, notamment en matière d'adoption, de congé parental et de bien-être des joueuses et des entraîneuses.

Une grande partie de ces protections relatives à la grossesse, à la maternité, à l'adoption et au congé parental s'applique également aux entraîneuses professionnelles, sous réserve des dispositions spécifiquement réservées aux joueuses.

En résumé, ces amendements garantissent aux joueuses et entraîneuses professionnelles une stabilité contractuelle.

I- Le principe de la stabilité contractuelle appliqué aux joueuses et entraîneuses professionnelles

Dans les situations protégées par les règles de la FIFA, le club ne peut pas rompre unilatéralement le contrat de travail en raison d'une grossesse, d'un congé maternité, d'un congé pour adoption ou d'un congé parental. La validité de leur contrat ne peut être remise en cause par la réalisation ou le résultat d'un test de grossesse. L'état de grossesse d'une joueuse ou d'une entraîneuse professionnelle ne peut constituer une cause de rupture du contrat de travail. Enfin, la prise de congé maternité, congé pour adoption ou congé parental par une joueuse ou une entraîneuse professionnelle ne peut pas, en elle-même, justifier la rupture du contrat dans le cadre des règles FIFA applicables.

Règlement du statut et du transfert des joueurs

"Article 18 quater 2

Si un club met fin à un contrat de manière unilatérale car une joueuse refuse de réaliser un test de grossesse, est ou devient enceinte, qu'elle se trouve en congé maternité, congé pour adoption ou congé parental ou qu'elle fait valoir des droits relatifs au congé maternité, congé pour adoption ou congé parental de manière générale, il sera considéré comme ayant résilié le contrat sans juste cause.

a) Sauf preuve du contraire, il est présumé que la résiliation unilatérale d'un contrat par un club durant la grossesse, un congé maternité, congé pour adoption ou congé parental est survenue en raison de la grossesse, de l'adoption d'un enfant ou de l'exercice des droits à un congé parental de la joueuse concernée."

Le club qui rompt le contrat dans ces conditions s'expose, selon les règles FIFA applicables, à des sanctions disciplinaires et à des conséquences indemnitaires.

II- Le retour au travail de la joueuse ou de l'entraîneuse après le congé de maternité

Le règlement du statut et du transfert des joueurs assure aux joueuses et aux entraîneuses une protection. Il garantit leur droit au retour après leur congé maternité, congé pour adoption ou congé parental.

Pendant la durée de validité de son contrat, la joueuse ou l'entraîneuse professionnelle a le droit de reprendre son activité à l'issue de son congé et de percevoir l'intégralité de sa rémunération après son retour.

La joueuse ou l'entraîneuse peut déterminer la date de début de son congé dans le respect des périodes minimales prévues par les règles applicables. Le club ne peut pas l'inciter ou la contraindre à prendre ce congé à des dates spécifiques.

Aux termes de l'article 18 quater 5 du règlement du statut et du transfert des joueurs "pendant la période de validité de son contrat, une joueuse enceinte, une personne qui adopte ou une joueuse qui exerce son droit à un congé parental peut :

a) choisir indépendamment la date du début de son congé maternité en prenant en compte les périodes minimales indiquées. Tout club qui incite ou force une joueuse à prendre un congé maternité, un congé pour adoption ou congé parental à des dates spécifiques est sanctionné par la commission de discipline de la FIFA.

b) reprendre une activité footballistique une fois son congé maternité, congé pour adoption ou congé parental terminé. Lorsque la joueuse revient de son congé maternité, le club a l'obligation de respecter la décision, de réintégrer la joueuse en vue d'une activité footballistique, de convenir d'un plan pour la période post-partum et de fournir un suivi médical adéquat. La joueuse est en droit de percevoir l'intégralité de sa rémunération après avoir repris l'activité footballistique."

En outre, les règles FIFA prévoient qu'une joueuse ou une entraîneuse doit pouvoir allaiter ou exprimer son lait et que le club doit mettre à sa disposition des installations adaptées, conformément au droit national ou à la convention collective applicable. La réduction du temps de travail liée à l'allaitement ne doit pas entraîner de baisse de rémunération.

III- L'enregistrement des joueuses professionnelles

Les joueuses en congé maternité, en congé parental ou congé pour adoption bénéficient des exceptions relatives aux périodes d'enregistrement des joueurs.

Un club peut enregistrer une joueuse en dehors d'une période d'enregistrement afin de remplacer temporairement une joueuse en congé.

Une joueuse peut être enregistrée en dehors d'une période d'enregistrement après un congé maternité, un congé pour adoption ou un congé parental, sous réserve de son statut contractuel. Pour le retour d'un congé maternité, les règles nationales doivent en outre donner priorité à son éligibilité pour des compétitions nationales, dans le respect de l'intégrité sportive.

En pratique, ces protections FIFA renforcent la stabilité contractuelle des joueuses et des entraîneuses, mais elles doivent toujours être lues avec le droit national du travail et les règlements de la fédération concernée.

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I- Le principe de la stabilité contractuelle appliqué aux joueuses et entraîneuses professionnelles

II- Le retour au travail de la joueuse ou de l'entraîneuse après le congé de maternité

III- L'enregistrement des joueuses professionnelles