Malfaçons après travaux : 5 réflexes pour obtenir leur réparation

Par Maître MARTINS, Avocat Publié le 24/10/2026 à 19h58

Vous découvrez une infiltration, un carrelage défectueux ou une menuiserie mal posée après vos travaux ?

La garantie de parfait achèvement impose à l'entreprise de réparer certains défauts pendant l'année suivant la réception.

Encore faut-il identifier le point de départ, signaler correctement les malfaçons et préserver ses preuves.

Une décision du 5 février 2026 (n° de pourvoi 24-13.020) rappelle aussi l'importance de distinguer la preuve du dommage de son évaluation financière.

Voici cinq réflexes pour organiser votre demande de réparation sans laisser passer les délais.

1. Retrouver la date de réception des travaux

La réception correspond à l'acceptation des travaux, avec ou sans réserves, par le client qui les a commandés.

Retrouvez le procès-verbal : cette date fait courir l'année de garantie de parfait achèvement.

Ne retenez pas automatiquement celle de la facture ou de votre emménagement.

Sans procès-verbal, la réception et sa date peuvent nécessiter une analyse des circonstances.

La garantie concerne les défauts réservés à la réception et ceux révélés ensuite, signalés par écrit dans l'année ; elle exclut l'usure normale et les effets de l'usage.

2. Décrire chaque malfaçon et conserver les preuves

Pour chaque défaut, notez sa localisation, sa nature et sa date de découverte.

Prenez des photographies d'ensemble et de détail, puis rassemblez devis, factures et échanges avec l'entreprise.

À la réception, faites inscrire les défauts visibles dans les réserves : " infiltration au-dessus de la fenêtre de la chambre " est plus utile que " travaux non conformes ".

Avant toute reprise susceptible d'effacer les traces, faites constater le problème si nécessaire.

En cas d'urgence, protégez les lieux tout en conservant les preuves des dégâts et des mesures prises.

3. Notifier les défauts apparus après réception

Adressez à l'entreprise concernée un écrit décrivant précisément les défauts révélés après la réception.

La lettre recommandée avec accusé de réception facilite la preuve de votre démarche : conservez le courrier, les pièces jointes et l'avis de réception.

Demandez une visite et une proposition de réparation.

Un échange téléphonique ne remplace pas cette notification.

Celle-ci doit intervenir dans l'année de garantie et précéder une éventuelle action fondée sur cette garantie ; ne comptez pas sur le seul acte engageant le procès pour la remplacer.

4. Faire préciser les reprises et leur coût

Demandez un devis détaillé reliant chaque réparation au défaut constaté.

La Cour de cassation, troisième chambre civile, le 5 février 2026 (n° de pourvoi 24-13.020), a rappelé que le juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il a constaté l'existence au seul motif que les preuves fournies sont insuffisantes.

Dans cette affaire, la responsabilité de l'entreprise au titre de la garantie était acquise.

Cela ne dispense pas de préparer un chiffrage : distinguez les postes de travaux et joignez les éléments techniques qui justifient votre demande.

5. Surveiller le délai malgré les promesses de réparation

Fixez par écrit un calendrier d'intervention.

Si l'entreprise ne répond pas ou n'intervient pas, mettez-la formellement en demeure de réparer.

Attention : une lettre recommandée ne suffit pas, à elle seule, à interrompre le délai d'action.

N'attendez donc pas l'échéance annuelle pour faire examiner votre dossier.

Une demande en justice, notamment en référé, peut interrompre ce délai sous les conditions applicables.

Avant de confier les reprises à une autre entreprise aux frais de la première, faites vérifier les démarches et preuves nécessaires.

Conclusion : préparer un dossier précis et agir à temps

Votre dossier doit réunir la date de réception, la description de chaque défaut, les preuves de son apparition, la notification écrite et le coût des réparations demandées.

Cette organisation facilite une solution amiable et prépare un éventuel recours.

Une promesse d'intervention ne doit pas vous faire perdre de vue le délai annuel.

Enfin, la décision de février 2026 protège l'évaluation d'un dommage reconnu, mais ne rend pas l'indemnisation automatique.

Faites vérifier votre situation avant l'échéance.

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