Renovation / problème avec artisan

Sujet initié par Leogar, il y a 2 jours - 299 vues

Cher Leogar,

En matière de travaux réalisés par un artisan pour un particulier, le contrat d'entreprise régi par le Code civil et, en parallèle, du droit de la consommation (professionnel / consommateur).

Le contrat signé (le devis accepté) a force obligatoire entre les parties (art. 1103 du Code civil) et doit être exécuté de bonne foi (art. 1104). L'artisan est tenu d'une obligation d'exécuter ces travaux dans un délai raisonnable lorsqu'aucun délai précis n'a été stipulé, apprécié au regard de la nature et de l'ampleur des travaux et des éléments donnés au client (par exemple la promesse orale d'une réalisation en six mois).

À défaut de stipulation dans un devis d'un délai d'exécution ou d'une date de commencement des travaux, l'entrepreneur est tenu de les réaliser dans un délai raisonnable courant à compter de la date du devis (Cass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-18.238 ).

Dans votre cas :

Premièrement, l'absence de mention écrite d'un délai sur le devis n'entraîne donc pas la nullité automatique du contrat, mais renforce l'idée qu'on se rattache au critère du délai raisonnable.

En cas de retard ou de mauvaise exécution, vous disposez des sanctions de l'inexécution prévues aux articles 1217 et suivants du Code civil : exécution forcée en nature, réduction du prix, résolution du contrat, ou encore réparation du préjudice (dommages-intérêts, art. 1231-1).

La résolution peut être judiciaire (art. 1227), mais elle peut également être prononcée unilatéralement par le créancier en cas d'inexécution suffisamment grave, après mise en demeure restée infructueuse, par notification écrite (art. 1224 et 1226).

La mise en demeure permet de fixer formellement au débiteur un délai supplémentaire pour s'exécuter et de constituer une preuve du retard et de l'inertie de l'artisan.

Deuxièmement s'agissant du second devis non signé, il n'y a pas de contrat : l'offre de travaux complémentaires ne devient contraignante qu'en cas d'acceptation.

En l'absence de signature ou d'accord exprès, l'artisan ne peut pas exiger l'exécution de ce "deuxième devis", et inversement vous ne pouvez pas le contraindre à réaliser ces travaux qui ne font pas partie de l'engagement initial.

Le devis "modifié" qu'il souhaite vous faire signer aujourd'hui est juridiquement une proposition de modification contractuelle : il ne ne peut produire effet sans votre signature. En revanche, si des travaux ont été réalisés, avec votre accord, sans signature de votre part, il est possible pour lui d'en justifier le paiement. Il lui incombera toutefois de prouver que vous avez souhaité ces modifications.

Par conséquent, le seul contrat aujourd'hui en vigueur est le premier devis signé. L'artisan a commencé le chantier avec deux mois de retard, puis, en huit mois, n'a réalisé qu'environ un tiers des travaux, en se consacrant parallèlement à d'autres chantiers.

Compte tenu de la nature des travaux et de la durée qu'il avait lui-même annoncée (six mois pour l'ensemble), on peut sérieusement considérer que le délai raisonnable d'exécution est dépassé et que son comportement caractérise une inexécution fautive.

Vous pouvez donc, dans un premier temps, lui adresser une mise en demeure en recommandé avec AR, en lui imposant de terminer les travaux restants dans un délai précis et raisonnable, en le mettant en garde sur le fait qu'à défaut, vous lui notifierez la résolution du contrat à ses torts sur le fondement des articles 1217, 1224 et 1226 du Code civil.

En cas de persistance du manquement, vous pourrez notifier la résolution, faire intervenir une autre entreprise pour achever les travaux et, le cas échéant, rechercher la responsabilité de l'artisan pour votre préjudice financier (retard de mise en location, surcoût éventuel de reprise ou d'achèvement des travaux), sur le fondement des articles 1231-1 et suivants.

Sur le plan financier, vous ne resterez tenu de payer que ce qui correspond aux travaux effectivement réalisés et conformes au contrat, rien n'étant dû pour la partie non exécutée, et aucune obligation ne pèse sur vous au titre du second devis jamais accepté.

Je reste disponible pour en rediscuter et pour vous accompagner pour procéder à ces démarches. Vous trouverez mes coordonnées directement sur internet

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue

Bien cordialement,