Branches du voisin qui dépassent chez vous : 5 règles à connaître

Par Maître MARTINS, Avocat Publié le 24/10/2026 à 20h03

Les branches d'un arbre voisin avancent au-dessus de votre jardin, de votre allée ou de votre toiture ?

Avant de réclamer un élagage, il faut vérifier la situation des terrains et distinguer les branches des racines ou des fruits.

Deux décisions de la Cour de cassation, du 15 janvier 2026 (n° de pourvoi 24-13.766) et du 9 juillet 2026 (n° de pourvoi 25-12.527), montrent que le surplomb ne suffit pas toujours à obtenir une intervention judiciaire : la proximité des propriétés et les circonstances du litige comptent.

Voici cinq règles pour formuler une demande précise, conserver les preuves et éviter une coupe réalisée à tort.

1. Vérifier que les deux propriétés se touchent

Le droit d'exiger la coupe des branches prévu par le Code civil suppose des terrains contigus, c'est-à-dire qui se touchent.

La Cour de cassation, troisième chambre civile, le 15 janvier 2026 (n° de pourvoi 24-13.766), a rejeté une demande parce qu'une bande de terrain appartenant à un tiers séparait les propriétés.

Vérifiez donc vos titres et la limite concernée avant d'agir.

Si une parcelle intermédiaire existe, ne transposez pas automatiquement cette règle : un autre fondement éventuel doit être examiné selon les nuisances et les preuves.

2. Demander l'élagage sans couper soi-même les branches

Lorsque les conditions du droit à l'élagage sont réunies, demandez au propriétaire de l'arbre de faire couper les branches qui avancent chez vous.

Leur présence au-dessus de votre jardin ne vous autorise pas à les scier vous-même sans accord.

Écrivez au voisin en identifiant l'arbre, les branches et la limite concernée.

S'il accepte votre intervention ou celle de votre entreprise, précisez par écrit les travaux autorisés, les frais et les conditions d'accès.

Cet accord évite de transformer le différend initial en contestation sur une coupe excessive.

3. Limiter la coupe des racines à votre terrain

Pour les racines, ronces et brindilles qui avancent sur votre propriété, le Code civil prévoit la possibilité de les couper vous-même à la limite séparative.

Cette faculté ne permet ni d'entrer chez le voisin ni de couper au-delà de cette limite.

Avant une intervention sur des racines importantes, faites apprécier le risque pour la stabilité de l'arbre et les ouvrages voisins.

Vérifiez aussi ses éventuelles protections particulières.

Si vous réclamez ensuite réparation de dégâts, conservez des preuves avant de faire disparaître les racines en cause.

4. Ramasser seulement les fruits tombés naturellement

Les fruits tombés naturellement des branches sur votre terrain vous appartiennent.

Vous ne pouvez toutefois pas cueillir ceux qui restent attachés à l'arbre au seul motif qu'ils surplombent votre jardin.

Secouer une branche pour provoquer leur chute ne correspond pas à une chute naturelle.

Cette règle vise l'arbre appartenant au voisin : une plantation commune aux deux propriétaires relève d'autres règles de partage.

Si vous souhaitez récolter les fruits encore sur les branches, demandez un accord et précisez les conditions d'accès et de cueillette.

5. Préparer les preuves et la démarche amiable

Photographiez le dépassement et ses conséquences, puis proposez un élagage dans un délai raisonnable.

Une conciliation, une médiation ou une procédure participative est en principe nécessaire avant le procès pour les litiges concernés, sauf exception légale ; un recommandé ne suffit pas.

La Cour de cassation, troisième chambre civile, le 9 juillet 2026 (n° de pourvoi 25-12.527), a admis le refus d'une intervention en référé, procédure rapide, compte tenu notamment d'un usage local, des tailles déjà réalisées et de l'absence de dommage évident dans ce dossier.

Cette décision ne supprime pas le droit à l'élagage : elle invite à vérifier le contexte et la procédure adaptés.

Conclusion : vérifier vos droits avant d'intervenir

Commencez par vérifier les limites et la situation des propriétés.

Adressez ensuite une demande précise au voisin, accompagnée de photographies, en distinguant les branches, les racines et les fruits.

Ne réalisez aucune coupe de branches sans accord et conservez une trace des démarches amiables.

Les décisions de 2026 rappellent que l'issue dépend aussi des terrains, des règles locales et des preuves produites.

En cas de blocage, faites examiner ces éléments avant de saisir le tribunal.

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