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Par Maître HALIMI, Avocat Publié le 10/11/2026 à 16h34
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Elle a tout pour séduire. Légère, maniable, silencieuse, facile à utiliser, la trottinette électrique s'est imposée dans nos villes et dans les habitudes de déplacement des jeunes comme des adultes.
Son apparence presque enfantine et son caractère ludique contribuent pourtant à faire oublier une réalité essentielle : une trottinette électrique n'est pas un jouet.
Ce que beaucoup d'utilisateurs et de parents ne mesurent pas nécessairement, c'est que la trottinette électrique n'est pas seulement soumise à des règles de prudence. Elle relève également d'un véritable cadre juridique.
Au regard de l'obligation d'assurance, la trottinette électrique, en tant que véhicule terrestre à moteur, est soumise au même principe fondamental qu'une voiture : elle doit être assurée en responsabilité civile.
Les accidents impliquant des trottinettes électriques concernent également les jeunes utilisateurs, parfois mineurs, ce qui soulève notamment la question de leur sécurité et de leur indemnisation.
Depuis le 1er septembre 2023, la conduite d'une trottinette électrique sur la voie publique est interdite aux enfants de moins de 14 ans. Pourtant, des enfants plus jeunes continuent d'utiliser ces engins, sans que les conséquences juridiques et financières d'un éventuel accident soient toujours mesurées.
Zoom sur le régime juridique applicable aux accidents de la circulation impliquant une trottinette électrique.
Nombreuses sont les personnes qui pensent que leur trottinette électrique est automatiquement couverte par leur assurance multirisque habitation.
C'est une erreur fréquente qui risque de coûter cher en cas d'accident.
En effet, la trottinette électrique, lorsqu'elle relève de la catégorie des véhicules terrestres à moteur, est soumise à l'obligation d'assurance de responsabilité civile prévue par l'article L. 211-1 du Code des assurances.
Or, cette garantie n'est pas nécessairement incluse dans les contrats d'assurance multirisque habitation.
Un bon conseil : avant d'utiliser votre trottinette électrique, vérifiez auprès de votre assureur que vous disposez bien d'une garantie couvrant expressément cet engin, car une assurance spécifique pour les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) est souvent nécessaire.
Demandez une confirmation écrite de cette garantie ainsi qu'une attestation d'assurance.
Pour les trottinettes électriques non immatriculées, vérifiez auprès de votre assureur et au regard de la réglementation en vigueur quel justificatif d'assurance doit être conservé ou apposé sur l'engin.
Si votre contrat ne prévoit pas cette couverture, demandez une extension de garantie ou souscrivez une assurance adaptée.
Enfin, vérifiez que vous bénéficiez également d'une garantie couvrant vos propres blessures. L'assurance de responsabilité civile obligatoire couvre les dommages causés aux tiers, mais ne garantit pas automatiquement l'indemnisation du conducteur lui-même.
Et en cas d'accident sans assurance : que faire ?
Si vous découvrez que votre trottinette électrique n'est pas assurée après la survenance de l'accident, pas de panique : tout n'est pas perdu.
Il faut avant tout examiner les circonstances de l'accident, l'âge de la victime, sa qualité de conducteur, de passager ou de piéton, ainsi que la nature des dommages subis.
En effet, lorsqu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation, la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, prévoit un régime particulier d'indemnisation des victimes.
Toutes les victimes bénéficient-elles des mêmes droits ?
Non. La distinction entre conducteur et non-conducteur est essentielle.
Ainsi, lorsqu'un piéton est renversé par une trottinette électrique, il bénéficie en principe du régime protecteur de la loi Badinter pour l'indemnisation de ses dommages corporels.
Cette protection est renforcée lorsque la victime a moins de 16 ans et n'était pas conductrice.
Dans ce cas, lorsque la loi Badinter est applicable, sa propre faute ne peut pas lui être opposée pour refuser l'indemnisation de ses blessures, sauf dans l'hypothèse exceptionnelle où elle aurait volontairement recherché le dommage subi.
En revanche, si la victime conduisait elle-même la trottinette, son droit à indemnisation dépend notamment des circonstances de l'accident, de son comportement et des autres véhicules impliqués.
Lorsque la loi Badinter est applicable, la faute commise par le conducteur peut limiter, voire exclure, l'indemnisation des dommages qu'il a subis, conformément à l'article 4 de cette loi.
Toutefois, le seul fait que sa trottinette ne soit pas assurée ne suffit pas à lui retirer automatiquement tout droit à réparation.
Lorsqu'un conducteur chute seul de sa trottinette, sans implication d'un autre véhicule, il ne peut pas obtenir une indemnisation sur le seul fondement de la loi Badinter. Il doit notamment vérifier s'il dispose d'une garantie individuelle couvrant ses propres blessures.
À retenir :
Le simple constat d'une infraction, comme le défaut d'assurance ou le non-respect d'une règle de circulation, ne signifie pas automatiquement que la victime perd tout droit à indemnisation.
Avant de renoncer à demander réparation, il faut examiner les circonstances exactes de l'accident et déterminer le régime juridique applicable.
Le Fonds de garantie peut-il intervenir en l'absence d'assurance ?
Lorsqu'un accident est causé par un conducteur non assuré ou non identifié, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut, sous certaines conditions, indemniser la victime.
Son intervention dépend notamment des circonstances de l'accident, de la nature des dommages et des autres possibilités d'indemnisation.
Si une voiture identifiée et assurée est également impliquée dans l'accident, il convient d'examiner les droits de la victime à l'égard de l'assureur de ce véhicule.
Attention : lorsque le FGAO indemnise une victime à la place d'un responsable non assuré, il peut ensuite réclamer à ce dernier le remboursement des sommes versées.
En cas de blessures graves ou de handicap permanent, les conséquences financières peuvent être considérables.
Circuler sans assurance ne constitue donc pas seulement une infraction : cela peut également exposer le responsable d'un accident à une dette particulièrement lourde.
Quels sont les bons réflexes après un accident ?
Identifiez les personnes et les véhicules impliqués et relevez les coordonnées de leurs assureurs.
Prenez des photographies des lieux, des véhicules et des dommages. Recueillez les coordonnées des témoins.
En cas de blessures, consultez rapidement un médecin et conservez les certificats médicaux ainsi que les justificatifs de dépenses.
Déclarez l'accident auprès de votre assureur dans le délai prévu au contrat, même si vous avez un doute sur votre couverture.
Vérifiez quel assureur peut être sollicité et, si nécessaire, les conditions d'intervention du FGAO.
Bon à savoir :
Le FGAO est le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
Il s'agit d'un organisme qui peut indemniser, sous certaines conditions, les victimes d'accidents de la circulation lorsque le responsable n'est pas assuré ou n'a pas été identifié.
Il peut notamment intervenir lorsqu'un piéton est blessé par une trottinette électrique dont le conducteur n'est pas assuré.
À retenir :
En cas d'accident de trottinette électrique, ne renoncez pas à vos droits sans avoir préalablement examiné les circonstances de l'accident et les possibilités d'indemnisation.
Qu'il s'agisse d'un piéton, d'un passager ou d'un conducteur, chaque situation mérite une analyse particulière. Un accident de trottinette électrique peut avoir des conséquences corporelles et financières importantes, d'où la nécessité d'être correctement assuré et de connaître ses droits.
Fiche pratique rédigée par
Maître Carine HALIMI
Avocat au barreau de AIX EN PROVENCE (changement d'état civil, divorce, droit bancaire)
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