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Afd du 8 août 2026 et nouvelle loi du 18 août : application au b2 ?
Sujet initié par Ouailil y a 2 semaines - 2016 vues
Bonjour à tous,
J'aurais besoin de l'avis d'un professionnel concernant l'application dans le temps d'une nouvelle disposition relative aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD) et au bulletin n°2 du casier judiciaire.
J'ai été contrôlé le 8 août 2026 en trottinette électrique. Lors du contrôle, l'agent m'a reproché une circulation dans un passage/voie interdite. Il a également évoqué oralement le défaut d'assurance de la trottinette, mais je n'ai reçu aucun document sur place et ma trottinette n'a pas été immobilisée. L'agent a utilisé un PVe et m'a indiqué que je recevrais éventuellement un courrier.
À ce jour, je n'ai toujours reçu aucune amende et je ne sais donc pas si une AFD pour défaut d'assurance a réellement été dressée.
Ma question concerne la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, notamment son article 29, qui modifie l'article 775 du Code de procédure pénale concernant les AFD et le B2.
La loi est entrée en vigueur le 20 août 2026, alors que les faits me concernant datent du 8 août 2026.
➡️ Si une AFD pour défaut d'assurance avait effectivement été établie pour les faits du 8 août, mais que je la reçois ou la paie après le 20 août, la nouvelle règle concernant le B2 peut-elle s'appliquer à cette AFD ?
Existe-t-il une disposition transitoire ou une règle de droit pénal dans le temps permettant de déterminer le régime applicable aux faits du 8 août ?
Je précise que ma question est principalement liée aux conséquences éventuelles sur mon casier judiciaire/B2, mon renouvellement de titre de séjour et, à plus long terme, ma future demande de naturalisation.
Merci beaucoup à ceux qui pourront m'éclairer, notamment avec une référence précise au texte ou à la jurisprudence applicable.
À ce jour, rien ne permet d'affirmer qu'une amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour défaut d'assurance a effectivement été établie. Le fait que l'agent ait évoqué cette infraction oralement ne suffit pas. Il faut attendre de recevoir un avis précisant l'infraction retenue, son montant et les modalités de paiement ou de contestation.
Concernant la loi du 18 août 2026, le principe est qu'une loi pénale plus sévère ne peut pas rétroagir : elle ne peut donc normalement pas être appliquée à des faits commis le 8 août 2026 si elle aggrave votre situation.
À l'inverse, lorsqu'une nouvelle disposition pénale est plus favorable, son application aux faits antérieurs peut être envisagée dans les conditions prévues par les règles d'application de la loi pénale dans le temps. Il faudra toutefois examiner précisément la nature de la modification concernant le B2 et les éventuelles dispositions transitoires avant de conclure qu'elle s'applique à votre situation.
2/ Les solutions et démarches
Pour le moment, ne faites aucune démarche de paiement tant que vous n'avez reçu aucun avis. Surveillez votre courrier et, le cas échéant, les notifications dématérialisées.
Si vous recevez une AFD, vérifiez immédiatement :
l'infraction exacte retenue ; la date des faits, qui doit correspondre au 8 août 2026 ; le texte sur lequel repose l'AFD ; le montant réclamé et surtout le délai de contestation.
Il faudra alors déterminer précisément quel régime du casier judiciaire s'applique avant de décider de payer ou de contester, car le paiement d'une AFD peut produire des conséquences juridiques qu'il convient d'anticiper.
Concernant votre titre de séjour et une future naturalisation, une infraction isolée pour défaut d'assurance ne signifie pas automatiquement un refus. L'administration apprécie plus largement le comportement de l'intéressé, notamment la nature, la gravité, l'ancienneté et la répétition éventuelle des faits.
Conservez enfin toute preuve de régularisation de votre situation, notamment votre attestation d'assurance si vous avez depuis assuré la trottinette. Si une AFD vous est effectivement notifiée, il sera préférable de faire examiner l'avis avant paiement afin de vérifier à la fois les possibilités de contestation et les conséquences éventuelles sur votre casier et vos futures démarches administratives.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE
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il y a 2 semaines
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