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Prud'hommes : l'essentiel à savoir

Travail / Rupture de contrat / Par Alexia.fr , Publié le 29/12/2017 à 15h35
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Le conseil de prud’hommes est une juridiction originale. En effet, les conseillers prud'homaux ne sont pas des magistrats professionnels mais des juges désignés, conjointement par les ministères de la justice et du travail, pour une durée de quatre ans sur proposition des organisations syndicales et professionnelles. Ils sont repartis en deux collèges (collège "salarié" et collège "employeur") en fonction de leur situation professionnelle. Le nombre de sièges attribués à chaque organisation est déterminé par la mesure de leur audience.

Composition et compétences

La juridiction prud’homale est le juge naturel en matière de relations de travail. Elle est compétente pour trancher les litiges individuels entre employeurs et salariés. L’article L. 1411-1 du Code du travail donne en effet une compétence exclusive à ces juridictions pour régler « les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail ». Reviennent donc à cette juridiction l’ensemble des litiges individuels nés du contrat de travail, que celui-ci ne soit pas encore formé (procédure d’embauche), en cours d’exécution ou rompu (démission, licenciement, etc.). Relèvent également du juge prud’homal tout litige entre deux salariés d’une même entreprise lorsque ce litige est en rapport avec l’exécution de leur travail. Cependant, le conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour trancher les litiges collectifs de travail (exercice du droit de grève par exemple) ou pour tout litige qui relève expressément d’une autre juridiction (par exemple, le contentieux des élections professionnelles ou les saisies sur salaires relèvent de la compétence du Tribunal d’instance).

Le conseil de prud'hommes territorialement compétent est en principe celui où s'exécute le contrat de travail. Mais le salarié peut également décider de porter sa demande devant le conseil du lieu où l'engagement a été contracté ou du lieu où l'employeur est établi. Lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, le conseil dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

Les affaires sont examinées dans la section correspondant au domaine de l'activité principale de l'employeur ou au statut dérogatoire du salarié (VRP, cadres). Les conseils de prud’hommes sont ainsi composés de cinq sections : agriculture, industrie, commerce, encadrement, activités diverses. Chaque section comporte un bureau de conciliation et d'orientation (un conseiller salarié et un conseiller employeur) et un bureau de jugement (deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs). Après un débat oral et public, le bureau de jugement doit prendre une décision permettant de régler le conflit. Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d'obtenir rapidement une décision. Le conseil des prud’hommes peut alors décider d’ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il peut aussi prescrire toutes mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Recours contre un jugement du conseil de prud'hommes

En cas d’appel, l’affaire est rejugée devant la chambre sociale de la cour d'appel. Un pourvoi est également possible devant la Cour de cassation contre les arrêts rendus en appel ou lorsque le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort (demandes inférieures à 4 000 euros).

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