Une procédure de divorce entraine nécessairement des conséquences importantes sur les enfants du couple. Une nouvelle organisation doit être mise en place : garde, droit de visite, autorité parentale, pension alimentaire, … Les parents comme le juge doivent alors veiller à préserver l’intérêt des enfants.
DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Préserver l'intérêt des enfants, un objectif primordial
Lors d’un divorce contentieux, ou lors d’un divorce amiable si l’un des enfants communs demande à être entendu, le juge aux affaires familiales veille avant tout à protéger les intérêts supérieurs de l'enfant.
De même, lors d’un divorce amiable devant notaire, les parents et leurs avocats se doivent de préserver au mieux les intérêts supérieurs des enfants du couple.
Cette question est particulièrement importante lors du choix de résidence des enfants et des modalités qui l’accompagnent. Lorsqu’elle est fixée chez un des parents, le droit de visite qui est mis en place doit permettre aux enfants de continuer à entretenir de bons rapports avec le parent qu’ils voient moins souvent. Lorsqu’est mis en place une résidence alternée, l’organisation prévue ne doit pas porter préjudice aux enfants. Le rythme de l’alternance et les distances entre les logements des parents, ainsi qu’avec l’école doivent être bien appréciées, pour que cela ne constitue pas une contrainte pour les enfants.
La pension alimentaire veille également à ce que les frais d’entretien et d’éducation soient correctement partagés entre les parents, selon leurs revenus. Ils doivent ainsi pouvoir subvenir aux besoins de leurs enfants, selon leur âge (activités scolaires ou extrascolaires, vêtements, nourriture, …).
Enfin, l’autorité parentale est conjointe dans un couple marié. Elle est le plus souvent maintenue en cas de divorce, mais le juge a également la possibilité de la restreinte ou de la supprimer (dans de rares cas) pour le bien-être de l’enfant.
Bon à savoir
Les parents sont tenus de respecter toutes les modalités prévues dans la convention ou le jugement de divorce, notamment en ce qui concerne le paiement de la pension alimentaire et les modalités de résidence.
Le non-paiement de la pension alimentaire peut constituer un délit d’abandon de famille. Et en cas de non respect des droits de garde ou de visite, le parent fautif peut être poursuivi pour non représentation d’enfant.
L'enfant dans la procédure de divorce
L’enfant peut être impliqué, directement ou indirectement, dans la procédure de divorce de ses parents. C’est notamment le cas lorsque le juge, l’un de ses parents, ou lui-même sollicite une audition par le juge. Cette audition est encadrée par la loi, et ne peut être acceptée que s’il est à un âge où il est « capable de discernement ».
Des enquêtes sociales ou enquêtes médico-psychologiques peuvent également être ordonnées par le juge, dans des procédures contentieuses, pour avoir un avis d’expert et une meilleure vision de la situation familiale. Ces enquêtes peuvent l’aider à prendre certaines décisions concernant l’enfant.
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