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Contribution aux charges de mariage - prestation compensatoire

Sujet (Cloturé) initié par LEONil y a 1 an - 3030 vues
Bonjour,Tout d'abord merci pour ce forum qui nous informe sur les aspects judiciaires. Suite à une année de mariage, ma femme a demandé le divorce par consentement mutuel pour cause de ne pas vouloir tenter une naissance. Et ce, au moins minimum pas après un an. Au début elle ne voulait rien avoir, mais après, son avocat réclame un capital important (20k) dans le cadre de sa prestation compensatoire pour les motifs suivants:
- Frais de la fête de mariage religieux dans un pays étranger
- Le fait qu'elle a déménagé pour habiter dans ma commune dans le cadre de notre mariage
- Le fait qu'elle a démissionné de son travail (1h30 de trajet) pour trouver un autre travail plus proche (15min de trajet)

Sachant que c'est moi qui prenait tout en charge par rapport au foyer, et que j'ai dépensé plus qu'elle dans le cadre des fêtes de mariage organisées, et que son salaire de son ancien travail et son nouveau travail ne contribue en rien au foyer (il s'agit en effet de son argent de poche), son nouveau salaire est élevé de son salaire précédent.Pour info, le mariage a presque un an (pas encore 1 an), sans enfants, et sous régime de séparation de biens.

Étant indépendant sous SASU, mes revenus de cette année ont beaucoup baissé par rapport à l'année dernière. Je souhaite s'il vous plait avoir votre retour sur 2 questions:
- Comment devrais-je présenter l'estimation de mes revenus (bénéfice prévisionnel) ? Est ce que je dois voir avec mon comptable ou je peux fournir une déclaration sur honneur par rapport à cela ?
- Je souhaite aussi faire une demande de contribution aux charges de mariage, comment je peux faire le calcul pour demander le montant ?
Ma femme refuse une discussion à l'amiable.

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4 réponses
Maitre Joséphine BOURREILLE
Maître Joséphine BOURREILLE
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Bonjour,

Pour votre salaire, il convient de vous rapprocher de votre comptable. Il faudra aussi verser votre dernier avis d'imposition dans le cadre de la procédure.

Pour la demande de contribution aux charges du mariage, cela n'est pas possible.

Toutefois, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat car la demande de prestation compensatoire de votre épouse ne tient pas forcément la route et peut être contrée, notamment sur la durée du mariage minime, l'absence d'enfants etc.

Bien cordialement.

Ps : merci d'indiquer la question comme résolue
il y a 1 an
LEON
Bonjour
Merci pour votre retour.
Pourriez-vous SVP m'expliquer " Pour la demande de contribution aux charges du mariage, cela n'est pas possible" ?
Cela veut dire que je peux pas demander une contribution aux charges du foyer ?

Merci
il y a 1 an
Maitre Joséphine BOURREILLE
Maître Joséphine BOURREILLE
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C'est un devoir du mariage alors chacun doit y contribuer.

Dans le cadre d'un divorce, cette demande ne prospérera pas. Il est peut être possible de demander un devoir de secours dans l'attente du prononcé du divorce.

Merci d'indiquer la question comme résolue
#Meilleure réponseil y a 1 an
LEON
Merci bien pour vos réponses rapides
il y a 1 an
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