Il est toujours possible de faire appel d’un jugement prud’homal sauf dans trois cas:
si le montant des demandes est inférieur à 4.000 €
Si la demande tend uniquement à la remise de pièces que l’employeur est tenu de délivrer (certificat de travail etc…),
En cas de demande reconventionnelle (demande de réparation par la partie qui n'est pas à l'origine du procès) en dommages-intérêts.
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Où en est la procédure ?
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Qui est à l'initiative de la rupture du contrat ?
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Date d'homologation de la convention :
JJ/MM/AAAA
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Quelle sanction disciplinaire est concernée ?
Quel est l'effectif de l'entreprise ?
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Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
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Quelle est la nature du contrat de travail ?
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Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
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Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
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Etes-vous un salarié protégé ?
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Vous êtes :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France - Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé - Le coût est souvent moins élevé
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Dans quel délai faire appel ?
Le délai d’appel est d’un mois à compter de la notification du jugement et de 15 jours s’il s’agit d’une ordonnance de référé.
L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel compétente. C'est à l'avocat ou au défenseur syndical représentant la partie d'accomplir les actes de la procédure d'appel.
Quels sont les effets de l'appel ?
L’appel a un effet suspensif : le jugement ne peut être exécuté tant que la cour d’appel n’a pas rendu son arrêt sauf si le jugement est assorti d'une exécution provisoire.
Quelle est la procédure d'appel ?
Au contraire de la procédure devant le conseil des prud'hommes, la procédure d'appel est écrite et suppose une représentation obligatoire par un avocat ou un défenseur syndical.
L’affaire est entièrement rejugée par la chambre sociale de la cour d’appel qui statue en audience collégiale (1 Président et 2 juges). Les magistrats sont des magistrats professionnels.
L’appelant est le premier invité à rappeler les faits et à exposer les motifs de son appel. L’autre partie appelée "intimé" présente ensuite sa version des faits.
La cour d’appel rend ensuite son arrêt.
Les arrêts d’appel ne peuvent pas être remis en cause sauf en cas de pourvoi en cassation.
Le délai n’est alors pas suspensif : l’arrêt d’appel doit être exécuté.
