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Alexia.fr

Le jugement prud'hommal : définition, procédure, recours

Travail / Rupture de contrat / Par Alexia.fr , Publié le 14/12/2017 à 17h30
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Principe

Dans la foulée du délibéré c'est-à-dire du rendu de la décision ou parfois plusieurs mois après, le jugement est rédigé par écrit.


Le jugement est envoyé par le Greffe en lettre recommandée AR à chacune des parties.


Cet envoi fixe le point de départ du délai d’appel fixé à un mois à compter de la notification.
 

Procédure

S'il n'y a pas eu d'appel ou si la décision est assortie de l’exécution provisoire, l’employeur doit s’acquitter auprès du salarié ou de son avocat des condamnations mise sa sa charge par le jugement prud’homal. On peut l’y contraindre par le biais d’un huissier de justice.


S'il y eu appel et que la décision n’est pas assortie de l’exécution provisoire, le jugement ne peut pas être exécutée, c'est-à-dire qu’on ne peut réclamer à l’employeur le règlement des condamnations mises à sa charge. Il faut attendre dans ce cas que la Cour d’Appel statue ce qui peut prendre un à 2 ans.
 

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