Dans la foulée du délibéré c'est-à-dire du rendu de la décision ou parfois plusieurs mois après, le jugement est rédigé par écrit.
Le jugement est envoyé par le Greffe en lettre recommandée AR à chacune des parties.
Cet envoi fixe le point de départ du délai d’appel fixé à un mois à compter de la notification.
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Procédure
S'il n'y a pas eu d'appel ou si la décision est assortie de l’exécution provisoire, l’employeur doit s’acquitter auprès du salarié ou de son avocat des condamnations mise sa sa charge par le jugement prud’homal. On peut l’y contraindre par le biais d’un huissier de justice.
S'il y eu appel et que la décision n’est pas assortie de l’exécution provisoire, le jugement ne peut pas être exécutée, c'est-à-dire qu’on ne peut réclamer à l’employeur le règlement des condamnations mises à sa charge. Il faut attendre dans ce cas que la Cour d’Appel statue ce qui peut prendre un à 2 ans.
Lorsqu’un jugement est assorti de l’exécution provisoire, le salarié peut obtenir immédiatement son exécution dès sa notification à l’adversaire sans...
Il est toujours possible de faire appel d’un jugement prud’homal sauf dans trois cas: si le montant des demandes est inférieur à 4.000 € si la demande tend...
Les procédures devant les conseils de prud'hommes sont longues.elles ont lieu en deux étapes, après la saisine de la juridiction :- bureau d'orientation et de conciliation...
A la date fixée par le bureau de conciliation et d'orientation, si l’affaire est en état, elle est plaidée devant le bureau de jugement où siègent 4 conseillers...
Voilà la question est pour une amie, elle à gagné au prud'hommes et son avocate lui a dit que.le chèque été transmis à la carpa et fallait attendre 3 semaine...
Après avoir eu un délibéré en ma faveur mon ex employeur doit me verser une somme. ce dernier n'a pas fait appel la décision devient donc définitive. ma question...
Toutes les informations pratiques sur les voies de recours face à une décision du conseil de prud'hommes. l'appel, l'opposition, le pourvoi en cassation...
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