Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

La conduite malgré annulation ou suspension du permis

Permis de conduire / Les délits routiers / Par Alexia.fr , Publié le 07/08/2013 à 19h04
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Un conducteur qui fait l'objet d'une mesure de suspension, de rétention ou d'annulation de son permis de conduire ne peut conduire.

Les sanctions

La peine maximale prévue est de 2 ans d’emprisonnement et une amende de 4500 €.

Des peines complémentaires peuvent également être décidées par le juge :

- une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu'à 3 ans sans possibilité d'obtenir un permis blanc,

- une peine de travail d'intérêt général,

- des jours-amende,

- une interdiction de conduire tout type de véhicule à moteur, pendant une durée pouvant aller jusqu' 5 ans,

- l'obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière,

- l'immobilisation du véhicule peut également être prescrite,

- la confiscation de votre véhicule.

Il s'agit de la liste des peines maximales, le juge peut bien évidement moduler votre peine en fonction de votre dossier. 

Se défendre devant le tribunal

  • Il existe plusieurs cas dans lesquels vous pouvez demandé à ne pas être condamné (demander une relaxe) :

- si la perte de tous vos points (annulation administrative, courrier 48SI) ne vous a jamais été notifiée (mauvaise adresse ou courrier jamais envoyé),

- si la mesure de suspension ne vous a jamais été adressée (pas de recommandé et pas de signature au commissariat),

- si la mesure de rétention n'a pas été suivie d'une suspension et que les 72h étaient écoulées lors de votre arrestation.

Vous devez alors présenter des justificatifs au juge :

- relevé d'information intégral sur lequel auquel aucun courrier 48SI ne figure (ou envoyé à une mauvaise adresse, donc notifié en NPAI)

- l'avis de rétention daté de plus de 72h avant votre nouvelle arrestation.

  • Si en revanche, vous avez effectivement commis ce délit en connaissance de cause, vous devez expliquer pourquoi ce jour là vous aviez impérativement besoin de conduire et solliciter l'indulgence du juge. 
Une question en Permis de conduire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
3 sept. 2013 ... ... de conduire. Il s?agit de l?invalidation du permis de conduire. ... La conduite malgré...
Permis de conduire / Par Alexia.fr , Publié le 10/09/2013 à 15h02 ..... La conduite malgré suspension ou...
La conduite malgré annulation ou suspension du permis. 7 août 2013 ... Un conducteur qui fait l'objet d'une...
Une question en Permis de conduire ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Voilà 2 mois que mon fils a une suspension de permis,il doit le récupérer dans 1 mois pour excès de vitesse,il roulait à...
Résolue par Maître GERRER
Je suis suspendu administrativement de permis de conduire jusqu'au 27 janvier. a ce jour je n'ai pas reçu...
Résolue par Maître DENECKER
J'ai été contrôlé samedi après 00h00 par la gendarmerie. ils contrôlaient toutes les voitures passant au rond point,...
Résolue par Maître DAHAN

Avocats les plus actifs
en Permis de conduire

1
Maître NADIA SEBAN
Maître NADIA SEBAN
31 problèmes résolus
2
Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
19 problèmes résolus
3
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
7 problèmes résolus
4
Maître Vincent Berlioux
Maître Vincent Berlioux
3 problèmes résolus
5
Maître David LELLOUCHE
Maître David LELLOUCHE
3 problèmes résolus