Le fait de causer des blessures lors d'un accident de la route, par imprudence, maladresse, inattention ou négligence, à une autre personne est une infraction.
Les blessures involontaires
Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Blessures involontaires avec incapacité totale de travail de moins de trois mois
- Lorsque l'incapacité de travail est inférieure à 3 mois, vous risquez 30 000 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement.
Des peines complémentaires peuvent également être décidées par le juge :
- l'interdiction définitive ou sur une période inférieure ou égale à 5 ans d’une activité professionnelle ou sociale en relation avec l’infraction
- la suspension ou l'annulation du permis avec une interdiction de le repasser pendant une période pouvant aller jusqu'à 5 ans,
- l'obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
- l'immobilisation du véhicule,
- la confiscation du véhicule.
- Les peines maximales encourues passent à 45 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement, si cette infraction a été commise avec une des circonstances aggravantes suivantes :
- sous l'empire d'un état alcoolique (avec un taux supérieur au seuil autorisé)
- sous l'emprise de stupéfiants
- sans permis
- en grand excès de vitesse (plus de 50 km/h au dessus de la vitesse autorisée)
- en délit de fuite
Des peines complémentaires peuvent également être décidées par le juge :
- la suspension du permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu'à 10 ans,
- la confiscation du véhicule (obligatoire si conduite sans permis ou deux circonstances aggravantes).
- Si cette infraction a été commise avec deux circonstances aggravantes (ci-dessus) ou plus, l'infraction est punie de 75 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement.
Les peines complémentaires sont les mêmes que ci-dessus.
Ce délit entraine également un retrait de 6 points sur le permis de conduire.
Il s'agit de la liste des peines maximales, le juge peut bien évidement moduler votre peine en fonction de votre dossier.
Celui-ci adaptera en effet votre peine aux circonstances de l'accident et à votre situation.
A noter : Vous risquez donc la même peine que vous ayez eu l'accident en état d'alcoolémie ou que vous vous soyez enfuit après l'accident. Il est donc inutile d'espérer un peine moins lourde en vous sauvant après un accident car vous étiez en état d'alcoolémie.
Blessures avec incapacité totale de travail de plus de trois mois
- Lorsque l'incapacité de travail est supérieure à 3 mois, vous risquez 45 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.
Des peines complémentaires peuvent également être décidées par le juge :
- l'interdiction définitive ou sur une période inférieure ou égale à 5 ans d’une activité professionnelle ou sociale en relation avec l’infraction
- la suspension ou l'annulation du permis avec une interdiction de le repasser pendant une période pouvant aller jusqu'à 5 ans,
- l'obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
- l'immobilisation du véhicule,
- la confiscation du véhicule.
- Les peines maximales encourues passent à 75 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement, si cette infraction a été commise avec une des circonstances aggravantes suivantes :
- sous l'empire d'un état alcoolique (avec un taux supérieur au seuil autorisé)
- sous l'emprise de stupéfiants
- sans permis
- en grand excès de vitesse (plus de 50 km/h au dessus de la vitesse autorisée)
- en délit de fuite
Des peines complémentaires peuvent également être décidées par le juge :
- l'annulation de plein droit ou interdiction de repasser le permis pendant une période pouvant aller jusqu'à 10 ans
- la confiscation du véhicule (obligatoire si conduite sans permis ou deux circonstances aggravantes).
- Si cette infraction a été commise avec deux circonstances aggravantes (ci-dessus) ou plus, l'infraction est punie de 100 000 € d'amende et 7 ans d'emprisonnement.
Les peines complémentaires sont les mêmes que ci-dessus.
Ce délit entraine également un retrait de 6 points sur le permis de conduire.
Il s'agit de la liste des peines maximales, le juge peut bien évidement moduler votre peine en fonction de votre dossier.
Celui-ci adaptera en effet votre peine aux circonstances de l'accident et à votre situation.
A noter : Vous risquez donc la même peine que vous ayez eu l'accident en état d'alcoolémie ou que vous vous soyez enfuit après l'accident. Il est donc inutile d'espérer un peine moins lourde en vous sauvant après un accident car vous étiez en état d'alcoolémie.
La procédure
Après l'accident, une enquête sera menée par la police et si le dossier est complexe, il sera confié à un juge d'instruction.
Durant l'instruction, le juge d'instruction pourra vous obliger à respecter certaines obligations (vous signaler régulièrement au commissariat, interdiction de conduire, interdiction de fréquenter certains lieux ou personnes) ou vous placer en prison en attendant votre procès (détention provisoire).
Lorsque l'enquête sera terminée, vous serez convoqué devant le tribunal correctionnel afin d'être jugé pour blessures involontaires.
Vous devez impérativement contacter votre assurance pour leur communiquer la date d'audience (si vous avez un avocat il s'en chargera).
Il est vivement conseillé de contacter un avocat afin de ne pas vous défendre seul lors de cette audience.
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