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Les comptes bancaires et les crédits, au même titre que les biens immobiliers ou les meubles, font partie du patrimoine du couple. Ils doivent donc faire l’objet d’un partage en cas de divorce.
Lorsque les comptes sont considérés comme communs, ils sont soumis aux mêmes règles que les autres éléments du patrimoine : c’est l’origine des sommes épargnées ou déposées sur le compte qui détermine si un compte bancaire fait partie du patrimoine commun.
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
L’opération de partage peut concerner tous les types de produits bancaires : compte joint, compte personnel, livret, etc. Peu importe à quel nom a été ouvert le compte : c’est l’origine des sommes déposées qui détermine s’il doit faire l’objet d’un partage.
Si le compte bancaire a été alimenté par des revenus communs (salaires, gains, revenus issus de biens propres, etc.), il doit alors être partagé entre les époux.
En revanche, si le compte bancaire contient uniquement des revenus propres, issus d’une donation ou d’un héritage, il est alors exclu du partage et revient de droit à l’époux propriétaire. Celui-ci doit s’assurer qu’il peut tracer l’origine de ces fonds. Dans le cas contraire, les sommes épargnées sont présumées communes et doivent être partagées.
Plusieurs opérations sont conseillées aux époux pour protéger leurs intérêts durant le divorce. Le vol entre époux n’est pas reconnu par la loi : pour éviter les mauvaises surprises, il est ainsi préférable de clore le compte joint, à condition que les époux soient d’accord. D’autres mesures sont néanmoins possibles en cas de conflit.
L’annulation d’éventuelles procurations sur les comptes personnels ou de cartes de paiement ouvrant droit à des crédits sont également à prévoir. Les conjoints ne doivent pas non plus oublier les comptes ouverts au nom de leurs enfants.
Toutes ces opérations sont à l’initiative des époux : le divorce n’a aucune incidence automatique sur les produits bancaires.
Les crédits communs sont les dettes contractées pendant le mariage par l’un des époux ou par les deux et qui ont participé à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants. Dans ce cas, les deux conjoints restent solidaires même après, et ce jusqu’à ce que la dette soit remboursée.
Les époux peuvent soit répartir les dettes entre eux, soit continuer à les rembourser ensemble, soit solder leurs dettes s’ils le peuvent, par exemple avec la vente d’un bien immobilier.
Seule particularité : le crédit immobilier. Si le bien immobilier est attribué à l’un des conjoints, c’est à lui que revient de rembourser le crédit qui l’a financé.
