Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
BESMA MAGHREBI-MANSOURI
63 Avenue MARCEAU 75116 PARIS
06 12 14 34 96
BESMA MAGHREBI-MANSOURI
Avocat au barreau de Paris
Recommander sur :  

Titre de séjour et droit à une vie familiale en France au regard de l'article 8 de la CEDH

La circonstance que l'étranger relèverait des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait par elle même,intervenir dans l'appréciation portée par l'administration sur la gravité de l'atteinte à la situation de l'intéresse.

cas d'espèce

Le tribunal Administratif de Melun dans une décision n°1204051/2 rendu le 13 juin 2013 après la requête présentée par Maître Besma MAGHREBI-MANSOURI annule l'arrêté rendu par la préfecture du Val de Marne.


En l'espèce, la requérante demande la régularisation de sa situation administrative sur le fondement de l'article L313-7° du CESEDA et l'article 8 de la CEDH.


Celle-ci s'est vue refuser la délivrance d'un titre de séjour et délivrer une obligation de quitter le territoire au motif qu'elle relevait de la procédure du regroupement familial et qu'elle n'avait pas respecté cette procédure.

Le tribunal retient que :


" Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme K. épouse K. a eu un enfant né sur le territoire français ; qu'il ressort du certificat médical établi par le Dr que l'état de santé de M. K nécessite qu'il bénéficie de l'aide de son épouse pour les gestes de la vie courante; ...;

que dans ces conditions la décision de refus de séjour attaquée a porté au droit au respect de la vie familiale de Mme K. une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquelles elle a été prise et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de a convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer l'annulation de cette décision .... "



Maître Besma MAGHREBI-MANSOURI

0612143496

Publiée le Mercredi 06 Août 2014 à 12h37
Partager sur :  
2 questions résolues sur le forum en Droit des étrangers
Mes autres publications
Champs de compétence
  • Droit de la famille

  • Droit de la protection sociale

  • Droit de la sécurité sociale

  • Droit des étrangers en France

  • Droit du travail

  • Réparation du préjudice corporel

  • Responsabilité civile

Autres langues parlées
  • Anglais
  • Arabe
  • Espagnol, Castillan
Retrouvez moi également sur