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Première demande de titre de séjour vpf classée sans suite
Sujet initié par ANil y a 9 mois - 922 vues
Bonjour,
Je sollicite des conseils juridiques concernant ma demande de titre de séjour.
Ma situation est la suivante :
* Arrivée en France à l'âge de 12 ans * 12 ans de présence continue sur le territoire * Scolarité et études supérieures en France, Master obtenu en 2024 * Mère et sœur en situation régulière en France (j'habite avec elles) * Célibataire, sans enfants * Ancien titre de séjour étudiant expiré à la fin de mes études * Absence de ressources (impossibilité de travailler sans titre de séjour)
J'ai déposé une première demande de titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L423-23 du CESEDA et de l'article 8 de la CEDH. La préfecture a classé ma demande sans suite, en indiquant que je devais déposer une demande dans la rubrique « admission exceptionnelle au séjour ». Il s'agit aujourd'hui de mon troisième classement sans suite (2 demandes de plein droit + 1 demande d'AES).
Je souhaiterais savoir :
* si ce classement sans suite est légal au regard de ma situation * quelles démarches sont possibles (recours ? nouvelle demande ?) * si l'aide juridictionnelle peut être demandée dans mon cas
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Votre situation mérite une réponse juridique claire, car le classement sans suite répété n'est pas anodin.
1. Sur la légalité du classement sans suite
Un classement sans suite n'est légal que si la demande est incomplète, mal orientée ou manifestement irrecevable. En revanche, lorsque vous présentez une demande fondée sur un droit au séjour susceptible d'être reconnu, la préfecture ne peut pas se contenter indéfiniment de classer sans suite sans statuer.
Au vu de votre situation (arrivée mineure, 12 ans de présence continue, scolarité complète en France, diplôme de master, famille proche en situation régulière), votre demande fondée sur l'article L423-23 du CESEDA et sur l'article 8 de la CEDH n'est pas manifestement irrecevable. Elle appelle une appréciation au fond.
Le fait de vous renvoyer systématiquement vers l'admission exceptionnelle au séjour, puis de classer également cette demande sans suite, peut constituer un dysfonctionnement administratif, voire un refus implicite déguisé. La jurisprudence sanctionne les pratiques consistant à éviter toute décision explicite pour priver l'étranger de ses voies de recours.
2. Sur les démarches possibles
Vous avez désormais plusieurs options sérieuses.
D'abord, vous pouvez adresser un courrier recommandé de mise en demeure à la préfecture, demandant expressément qu'une décision écrite soit prise sur votre demande (acceptation ou refus motivé), en rappelant vos fondements juridiques et votre parcours. Ce courrier est souvent un préalable utile.
Ensuite, en l'absence de réponse ou en cas de nouveau classement sans suite, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester cette inertie administrative. Le juge peut enjoindre à la préfecture d'instruire votre demande et de statuer, ce qui oblige l'administration à sortir du blocage.
Il est également possible de redéposer une demande, mais uniquement si elle est juridiquement renforcée, avec un dossier très structuré, des pièces probantes sur la continuité de séjour, la dépendance familiale et l'insertion. Redéposer à l'identique, sans action parallèle, vous exposerait à un nouveau classement sans suite.
3. Sur l'aide juridictionnelle
Oui, vous pouvez tout à fait demander l'aide juridictionnelle. L'absence de ressources est précisément un critère d'éligibilité. L'aide juridictionnelle peut couvrir : – un recours contre la préfecture devant le tribunal administratif, – l'assistance d'un avocat pour une mise en demeure ou une stratégie contentieuse.
Il est fortement recommandé de vous faire assister par un avocat ou une association spécialisée à ce stade, car votre situation relève clairement d'un contentieux du séjour et non plus d'une simple démarche administrative.
En résumé, le classement sans suite répété dans votre situation est juridiquement contestable, vous n'êtes plus tenu de redéposer indéfiniment des demandes, et un recours est désormais une option sérieuse et légitime. L'aide juridictionnelle est accessible et adaptée à votre cas.
Vous pouvez marquer la réponse comme résolue en cliquant sur le bouton vert si elle vous a aidé.
il y a 9 mois
AN
Merci beaucoup Maitre ASSESSO ! Dois-je rédiger et envoyer moi-même la lettre de mise en demeure à la préfecture dès maintenant pour obtenir une décision écrite, ou est-il préférable d'attendre la réponse de ma demande d'aide juridictionnelle, afin que cette lettre soit rédigée directement par un avocat, même si cela peut prendre un certain temps ?
il y a 9 mois
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