Il est important de bien préparer le premier rendez-vous avec son avocat. En effet, c'est suite à ce rendez-vous que votre avocat définira avec vous le déroulement de votre procédure de divorce. Il est donc essentiel de lui poser les bonnes questions pour que la procédure de divorce se déroule au mieux.
DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Bien se renseigner sur le fonctionnement du cabinet de votre avocat
Il est parfois délicat d'aborder la question financière. Toutefois, les honoraires des avocats étant libres, et afin d'éviter toute mauvaise surprise durant la procédure de divorce, il est indispensable d'aborder dés le premier rendez-vous la question de ses honoraires :
- A combien s'élève ses honoraires en fonction de la procédure de divorce choisie et que comprend exactement ses honoraires ?
- Quel sera le montant des frais supplémentaires en cas de prolongement de la procédure de divorce (renvoi, appel, etc) ?
- Accepte-il l'aide juridictionnelle ?
En effet, tous les avocats n'acceptent pas l'aide juridictionnelle. Il est donc important, si vous pouvez bénéficier d'une aide totale ou partielle, de demander dès la première consultation si l'avocat l'accepte.
S'informer sur le déroulement de la procédure de divorce
Le premier rendez-vous avec l'avocat a pour but d'expliquer aux époux le déroulement de la procédure de divorce. Il est donc important de questionner l'avocat sur les différentes possibilités de la procédure de divorce et sur son fonctionnement :
- Quels sont les différentes procédures de divorce existantes et laquelle correspond le mieux à ma demande ?
- Quelles sont les différentes étapes de la procédure de divorce choisie et sa durée moyenne ?
- Est-il possible de changer de procédure de divorce une fois le dossier déposé, et si oui comment ?
C'est en effet lors de ce premier rendez-vous que votre avocat prend connaissance de votre situation personnelle et de ses éventuelles particularités ou difficultés. Il sera le mieux à même de vous indiquer la procédure la mieux adaptée, ou de vous conseiller si vous avez déjà une idée de la procédure de divorce que vous souhaitez engager.
Connaître les conséquences du divorce
Il est aussi important de se renseigner sur les conséquences générales du divorce et sur ses droits. Durant ce rendez-vous, l'avocat aborde ces questions de manière générale, elles seront bien sûr développées lors de vos prochains rendez-vous ou de vos échanges :
- Devons-nous effectuer le partage du patrimoine commun ou est-ce le juge qui effectuera ce partage ? Le recours à un notaire est-il indispensable ?
- A quoi correspond exactement la prestation compensatoire et doit-elle être envisagée ?
- Le partage du patrimoine est-il imposable ?
- Qui fixe les modalités de résidence et le montant de la pension alimentaire des enfants ?
Toutes les conséquences du divorce ne peuvent pas être prévues lors de ce premier rendez-vous. Mais votre avocat vous informera sur les premières démarches à effectuer, ainsi que sur les questions qui peuvent être envisagées ou discutées entre les conjoints suite à cette entrevue.
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