Par un arrêt du 6 novembre 2013 (Cass. soc. 6 novembre 2013, n°12-16529), la Cour de cassation vient de rappeler que l'employeur est tenu à une " obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité " et que " le non-respect par celui-ci des visites médicales obligatoires cause nécessairement un préjudice au salarié ".
Ainsi, l'entreprise qui ne respecte pas l'organisation des visites médicales obligatoires engage donc sa responsabilité envers les salariés.
Reste que, pour échapper au versement des dommages-intérêts sollicités par le salarié, l'employeur peut tenter de s'exonérer de sa responsabilité.
Besoin d'un avocat en droit du travail ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
La Cour de cassation avait en effet déjà admis que l'organisation tardive des visites médicales n'ouvre pas droit à des dommages et intérêts de la part de l'employeur dès lors qu'elle ne résulte pas de la faute de celui-ci, mais de l'absence du médecin du travail en raison de congés annuels (Cass soc, 21 septembre 2011, n° 10-16153).
Dès lors, dans la perspective d'un éventuel contentieux et donc par souci de précaution, il importe que l'employeur se ménage la preuve de son action.
Une telle preuve, s'agissant d'un fait juridique, pourra être rapportée par tous moyens : courriels, télécopie, écrits...Et ce, tant au stade de l'embauche que des visites périodiques.
En guise de relance, les seuls appels téléphoniques adressés par l'employeur aux services de santé au travail sont donc à bannir.
La défaillance des services de santé au travail dans le traitement des demandes régulièrement subie par l'entreprise doit ainsi pouvoir être établie en cas de contentieux.
En effet, la pratique aidant, l'action en dommages et intérêts pour défaut de visite périodique /d'embauche et/ ou de reprise tend à devenir une demande accessoire récurrente accompagnant la contestation du bien fondé d'un licenciement par le salarié.
Marilyn MAUDET-BENDAHAN. AVOCATE AU BARREAU DE NANTES.
Fiche pratique rédigée par Maître Marilyn MAUDET-BENDAHAN
Je travaille dans une société à monaco depuis 6 ans, j?ai passé une seule visite médicale de l?embauche en 6 ans. malgré 2 grossesses, mon employeur n?a jamais...
J'ai été arrêté suite à une opération pendant plus de trente jours. j'ai repris mon travail pdt 1 mois et demi. je n'ai pas eu de visite médicale de...
J'ai eu une suspension du permis pour 2 mois après accrochage avec autre véhicule sur parking et je suis partie sans laisser mon adresse.voulant récupérer mon...
Je voudrais savoir si je dois obligatoirement signer un avenant avant ma reprise de travail en mi-temps thérapeutique ( suite à un accident de travail) ? car mon...
Mon mari a eu une suspension administrative de 3 mois suite à récidive d'alcoolémie au volant le 10/11/17. il a passé la visite médicale et toutes les démarches...
Lors de son retour dans l’entreprise, le salarié doit subir un examen de reprise obligatoire si son arrêt de travail a été au moins égal à 30 jours. cet examen doit...
Suite à un retrait de permis de 6 mois pour conduite avec consommation de cannabis, je viens de passer la visite médicale avec avis favorable le médecin me confirme...
Un parent gardien peut demander au juge un retrait ou une suspension du droit de visite de l'autre parent. cette décision n'est cependant prise que pour des motifs...
Mon ex mari qui a la résidence de ma fille de 9 ans, refuse depuis une semaine que je lui parle au téléphone, il prétexte que ça la perturbe. il me dit également que...
Une question en droit du travail ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.