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Comment rédiger une lettre de demande de divorce par consentement mutuel ?

Divorce / Divorce par consentement mutuel / Par Alexia.fr , Publié le 18/01/2018 à 10h47
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Vous voulez divorcer et vous aimeriez engager une procédure de divorce par consentement mutuel.
Comment notifier officiellement votre conjoint ? Envoyez-lui une lettre recommandée avec avis de
réception.
Pourquoi envoyer une lettre de demande de divorce par consentement mutuel : pour annoncer
de façon officielle vos intentions à votre conjoint(e) et pour avoir une preuve de vos intentions si
celle-ci/celui-ci ne répond pas ou il/elle n'accepte pas votre proposition.
Qui peut l'envoyer : vous-même, si les rapports conjugaux le permettent. Votre avocat, qui va
notifier l'autre partie par lettre simple qu'il a été chargé de vous assister dans votre démarche de divorce.

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Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
     
Avez-vous des enfants en commun ?
     
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
     
Avez-vous des crédits en commun à rembourser ?
     
Vous, ou votre conjoint, êtes dirigeant ou associé d'une société étrangère ?
     
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
     
Habitez-vous toujours ensemble ?
     
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La rédaction de la lettre

Rédigez-la selon le protocole épistolaire. Mentionnez votre nom et prénom, vos coordonnées, la
date, le lieu et l'objet de la lettre. Notez l'adresse du destinataire et ajoutez votre signature à la fin.
Mettez en avance les bénéfices du divorce par consentement mutuel et évoquez les démarches suivantes à entamer.
Parlez également de vos éventuels enfants, de vos biens, de la prise en charges des dettes et montrez-vous prêt(e) à négocier.
Soyez curieux/se concernant ses intentions.
Joignez une enveloppe timbrée à vos coordonnées en demandant une réponse rapide (généralement sous 8 jours).

Piège à éviter !

Un style trop impersonnel ou de copier-coller un modèle de lettre trouvé sur Internet.
Vous ne voulez pas blesser la sensibilité de votre futur ex.

Bon à savoir

Gardez une copie de la lettre et l'avis de réception ; si votre conjoint(e) change d'avis, vous pourrez les montrer au juge au cours de votre procédure de divorce contentieux, qui constatera, et éventuellement appréciera, votre tentative de divorcer par consentement mutuel.

A noter

La lettre de demande de divorce n'a en soit aucune valeur juridique, contrairement à une convention déposée chez notaire ou à une requête. Même si votre époux y répond de manière favorable, cela ne vous dispensera pas de faire rédiger et déposer votre convention de divorce selon le formalisme exigé.

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