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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Enceinte pendant le divorce : qui est le père ?

Il n'est pas rare que les époux débutent une nouvelle vie avec un nouveau compagnon avant que le divorce soit prononcé.

Parfois, l'annonce d'un heureux évènement accompagne ce changement de vie. Afin que la future naissance reste un moment de bonheur, il convient d'effectuer quelques démarches préalables

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Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.
Avez-vous des enfants en commun ?
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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
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Bon à savoir
Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
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Le mari : reconnu père par principe

Pour toutes grossesses pendant le mariage, le mari est considéré par principe comme le père de l'enfant. En effet, il existe une présomption de paternité envers le mari de la femme enceinte.

Pour que cette filiation soit reconnue, aucune démarche n'est nécessaire. En effet, la mari n'a pas besoin d'effectué une reconnaissance de paternité.

Durant une procédure de divorce, la paternité du mari envers l'enfant né, s'étend jusqu'au 300ème jour après l'ordonnance de non conciliation.

Lors d'une procédure de divorce par consentement, aucune ordonnance de non conciliation est établi par un magistrat. En conséquence, le délai de présomption de paternité s'étend jusqu'au 300ème jour après la dissolution du mariage.

Attribuer la grossesse au nouveau compagnon

La paternité de l'enfant peut facilement être attribué au nouveau compagnon. Pour cela, il existe de démarche :

  • La reconnaissance avant la naissance de l'enfant :

Le père peut reconnaître l'enfant avant la naissance. Cette démarche s'effectue dans n'importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.

L'officier d'état civil rédigera alors l'acte de reconnaissance immédiatement et remettra une copie de l'acte au père Ce dernier devra présenter lors de la déclaration de naissance.

  • La reconnaissance après la naissance de l'enfant :

Le père peut reconnaître l'enfant au moment de la déclaration de paternité. Cette démarche s'effectue dans les 3 jours suivants la naissance dans la mairie du lieu de naissance de l'enfant.

La non reconnaissance par le compagnon : les risques pour le mari

Si le père présumé ne souhaite pas reconnaître l'enfant, la filiation entre le mari et l'enfant sera automatiquement établie. Le mari devra assurer toutes les obligations découlant de la paternité.

En conséquence, lors d'une procédure de divorce l'épouse pourra demander à son mari une pension alimentaire pour l'aider à subvenir aux besoins liés à l'éducation et l'entretien de l'enfant.

A noter

Si la filiation a été reconnue à tord envers le mari, ce dernier pourra entamer une procédure de contestation de paternité.

Toutefois, cette procédure est réputée longue et difficile à mettre en place.

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