MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Dons manuels à 88 ans
Sujet (Cloturé) initié par Aldo, il y a 1 an - 1413 vues

Bonjour. Une personne de 88 ans ( veuve 2 enfants dont un décédé ) saine d'esprit en capacité de gérer ses biens décide de donner 100.000? à son fils ( unique héritier ) et 25.000? à chacun de ses 4 petits enfants ( 2 enfants du fils et 2 enfants de sa fille décédée). Soit au total une somme de 200.000? à répartir.
1-Nécessité ou pas d'actes notariés ?
2-aucun abattement possible ?
3-Frais de donation réduits au moment de l'acte possibles ?
Avec rattrapage fiscal au moment du décès de la donatrice ?
merci pour vos réponses
cdlt
A.D.
Signaler
Trouvez votre avocat droit des successions
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit des successions ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
1 réponse
Diogene11
Bonjour,
Rappel des règles :
Les dons manuels concernent tous les biens sauf les biens immobiliers. Le donateur (ou donatrice) peut être âgée de plus de 80 ans, mais dans ce cas, l'abattement fiscal spécifique de 31 865 € (Pour les dons manuels à un ou plusieurs enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants (ou neveu(x) ou nièce(s) si le donateur n'avez pas de descendance) seulement pour les personnes de moins de 80 ans et si le "descendant" (Donataire) est majeur.
Le don manuel peut être aussi effectué par virement ou par écriture pour une valeur mobilière.

Abattements applicables aux dons manuels :

. 100 000 € par part pour un enfant tous les 15 ans,
. 31 858 € par part pour un petit-enfant.
Cette donation est taxable dès que l’administration fiscale en a connaissance.

La déclaration permet de déterminer l’exonération tous les 15 ans.

Les dons manuels seront rapportables fiscalement à l'actif successoral si la donatrice décède dans le délai de 15 ans à compter de la donation.

Sur le plan civil, ces donations seront rapportables à la succession de la personne concernée.

Au cas présent, l'enregistrement des dons manuels par chacun des donataires (Fils et petits-enfants) pourra être effectué par acte notarié ou par déclaration (Formulaire CERFA n°2735) sur l'espace personnel de chacun d'entre eux (Site : impots.gouv.fr).

Enfin, je constate une certaine inégalité dans ce projet de dons manuels : Le fils et ses deux enfants bénéficieraient d'une somme plus importante que celle des deux autres petits-enfants...

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
118 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
32 problèmes résolus*
3
Maître Abraham Assesso
Maître Abraham Assesso
28 problèmes résolus*
4
Maître Laura ABECASSIS
Maître Laura ABECASSIS
3 problèmes résolus*
5
Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
3 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit des successions ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J ai besoin d un renseignement, ma grand mère est décédée il y a 28 ans , elle a comme héritiers direct 2 enfants mon père et ma tante et 4...
Résolue par Maître BENOIT
La succession de nos parents étant maintenant terminée, mes soeurs et moi sommes en indivision, nous devons vendre les biens immobiliers...
Résolue par Maître BELIGHA
J'aimerais savoir si un huissier de justice est habilité à réaliser, dans le cadre d'une succession, l'évaluation des biens...
Résolue par Maître BELIGHA
Mon papa vends sa maison qui appartenait aussi à ma maman décédé ( le compromis de vente a était signé), donc je vais pouvoir bénéficier d une...
Résolue par Maître BELIGHA

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des successions

Calcul de la réserve héréditaire
Aujourd'hui, beaucoup de justiciables s'interrogent sur les modalités de calcul de la réserve héréditaire en
Maître STEPHAN
Par Maître STEPHAN
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer