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Mesures urgentes dans un divorce ou une séparation

Divorce / Procédure de divorce / Par Alexia.fr , Publié le 07/01/2015 à 15h00
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Vous vivez une situation de crise ?

Votre époux(se) ou votre concubin vous empêche de voir vos enfants ?

Il/Elle dilapide les économies du couple ?

Des mesures urgentes peuvent être prises par le Juge pour vous sortir de ces situations graves.

En effet, alors que le délai pour obtenir une Audience auprès du Juge aux Affaires Familiales peut prendre plusieurs mois, une requête avec demande de mesures urgentes présentée par votre avocat, peut donner lieu, si votre situation le justifie, à une Audience à très court terme (environ 2 semaines).

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I) Des exemples de situations justifiant l'urgence

A) La rupture des contacts avec vos enfants

Que vous soyez un couple marié ou non, vous assumez en tant que parents, les mêmes devoirs et bénéficiez des mêmes droits vis-à-vis de vos enfants si bien entendu, aucun d'entre vous ne représente un danger pour eux.

Chaque parent est en effet, titulaire de l'Autorité parentale et chacun a le droit de voir son enfant, de passer du temps avec lui...

Par conséquent, si l'autre parent vous empêche de voir vos enfants pour simplement vous faire souffrir, par exemple, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales en urgence afin qu'il statue sur les modalités de garde des enfants.

B) Le risque de mise en péril des biens communs voire même des biens propres

Si votre époux dilapide votre patrimoine commun, les articles 257 et 220-1 du Code civil permettent au Juge de prendre, en urgence, des mesures conservatoires pour l'y en empêcher.


Le juge pourra par exemple ordonner l'apposition de scellés ou bien interdire tout acte de disposition (vente, donation,...) des biens meubles ou immeubles, sans votre consentement.

Ces mesures peuvent également s'appliquer, selon ces mêmes articles, aux biens propres de votre époux qui chercherait à s'appauvrir pour ne pas contribuer aux charges du ménage, par exemple.

A savoir : si vous disposez d'un patrimoine important, le Juge peut, si les circonstances le justifient, nommer un administrateur ad hoc qui sera chargé de gérer les biens de la communauté durant la procédure de divorce, afin d'éviter les détournements.

Un administrateur pourra également être nommé pour contrôler la gestion de l'entreprise de votre époux qui aurait l'intention de dissimuler une partie de l'actif de sa société.

II) La procédure de demande de mesures urgentes

Dans chacune de ces situations, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales en urgence.

Concrètement, vous accompagnez votre avocat qui présente sa Requête ou son Assignation en la forme des référés devant le Juge de permanence du Tribunal compétent et sollicite un certain nombre de mesures notamment, qu'une Audience soit fixée en urgence.

Le Juge est très attentif à la plaidoirie de votre Avocat puisque le débat n'est pas contradictoire ce qui signifie que votre conjoint ou concubin n'est pas présent pour se défendre.

Si le Juge estime votre situation urgente, il pourra vous accorder une date d'audience à très courte échéance et pourra également vous accorder les autres mesures demandées s'il l'estime nécessaire, comme l'interdiction à votre époux de vendre certains biens communs.

Dès lors qu'une date d'Audience a été fixée par le Juge, votre avocat fera, en raison des délais très courts, signifier rapidement la Requête ou l'Assignation par huissier à la partie défenderesse.

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