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Comment se déroule une procédure de divorce ?

Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 23/01/2018 à 12h38
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Le déroulement d’une procédure de divorce dépend du type de divorce choisi par les époux. Deux procédures de divorce doivent être distinguées : la procédure de divorce par consentement mutuel et la procédure de divorce contentieux.

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La procédure de divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel se déroule très différemment que l'un des enfants mineurs du couple demande à être entendu par un juge ou non :

Le divorce par consentement mutuel devant notaire s'articule autour de deux phases:

  • La rédaction de la convention : les époux établissent les conséquences de leur divorce (liquidation du patrimoine, fixation d’une prestation compensatoire et d’une pension alimentaire, garde des enfants, etc.) et leurs avocats les retranscrivent dans la convention de divorce, qu’ils contresignent.
  • Le dépôt de la convention : une fois la convention rédigée et signée par chaque époux à l’expiration d’un délai de réflexion de minimum 15 jours, elle doit être déposée chez un notaire. Elle acquière alors date certaine et force exécutoire.

Dans le cas où un des enfants mineurs et communs aux deux époux demande à être entendu par le juge, le divorce devra être prononcé par le juge aux affaires familiales.

Dans le cas, d'un divorce par consentement mutuel judiciaire, la procédure se découpe alors en trois étapes :

  • La rédaction de la convention : les époux établissent les conséquences de leur divorce (liquidation du patrimoine, fixation d’une prestation compensatoire et d’une pension alimentaire, garde des enfants, etc.) et leurs avocats les retranscrivent dans la convention de divorce.
  • Le dépôt de la requête en divorce : une fois le dossier des époux complet, l’avocat dépose la requête en divorce auprès du Tribunal de grande instance compétent, pour ouvrir la procédure de divorce et obtenir une date d’audience.
  • L’audience avec le juge aux affaires familiales : une audience unique pendant laquelle le juge s’entretient avec chacun des époux et contrôle la convention de divorce, pour l’homologuer et prononcer le divorce.

La procédure de divorce contentieux

En cas de divorce contentieux (divorce accepté, divorce pour faute ou divorce pour altération définitive du lien conjugal), la procédure se déroule en quatre étapes :

  • Le dépôt de la requête en divorce : la requête est déposée par un avocat et engage la procédure de divorce, sans besoin à cette étape d’en préciser les motifs.
  • L’audience de conciliation : le juge aux affaires familiales reçoit les époux pour s’assurer qu’au moins l’un d’eux souhaite divorcer et essayer de trouver une entente sur les modalités de divorce. Il peut dresser ensuite soit un procès verbal d’acceptation si un accord est trouvé soit une audience de non-conciliation si les conflits subsistent.
  • L’assignation en divorce : pour déclencher l’instance en divorce, l’époux qui a déposé la requête initiation doit assigner sont conjoint en divorce. Le document précise notamment le fondement du divorce. S’ensuit alors des audiences de procédure, durant lesquelles les avocats présentent leurs arguments et demandes au juge, pour qu’il puisse statuer sur les conséquences du divorce.
  • L’audience avec le juge : il s’agit de la dernière audience, pendant laquelle le juge décide des conséquences du divorce et prononce le divorce.

Désormais, je juge peut statuer sur l'ensemble de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des personnes qui divorcent, s'il apparaît dès la phase de divorce qu'une solution amiable n'est pas envisageable.

Autrement, une fois le divorce prononcé, les époux doivent procéder à la liquidation de leur patrimoine.

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