Non signature du pv d'acceptation du principe du divorce
Sujet initié par sam_, il y a 10 mois - 1372 vues
Bonjour,
J'aurais aimé savoir quelles sont les raisons qui peuvent amener à ce que le PV d'acceptation du principe du divorce ne puisse pas être signé alors que les deux parties sont d'accord pour divorcer à l'issue de l'audience de tentative de conciliation ?
Est-il possible que la JAF conseille une deux parties (le demandeur) à ne pas signer pour que l'instance se prolonge pour que la partie adverse (le défenseur) ne puisse déposer une demande de divorce qu'au bout d'un an (avant 2019, 2 ans) avec assignation en divorce pour altération définitive des liens du mariage ? Ce qui naturellement, permettra au demandeur de percevoir 2 pensions (frais d'entretiens pour les enfants + pension au titre du devoir de secours) ?
Enfin, est-il recevable; lors de l'audience de tentative de conciliation, que le demandeur puisse présenter des pièces non versées au dossier afin d'influencer la JAF dans l'appréciation des causes au divorce ? Pièces pouvant potentiellement porter ainsi préjudice au défenseur et constituant, de facto, une violation du principe du contradictoire ?
Alors non ce n'est pas au juge de conseiller la stratégie dans un dossier.
Signer un PV d'acceptation amène à renoncer à toutes demandes de dommages et intérêts, à renoncer de faire valoir des fautes contre l'autre époux. Ce n'est pas parce qu'on veut divorcer qu'on ne veut pas faire un divorce pour faute.
La raison de faire traîner peut être stratégique pour faire percevoir le plus longtemps possible une pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Les pièces versées au débat doivent toutes avoir été transmises ou en tous cas montrées à l'audience à la partie adverse sous peine d'être rejetées.
Merci de cliquer sur le lien vert si la question est résolue.
Merci pour votre réponse. Certes, ce n'est pas au juge. Et pourtant, des dires même de mon ex épouse, le JAF lui a bien conseillé de ne pas signer le PV et est allée dans son sens. La JAF est donc bien sortie de sa neutralité et n'a pas respecter le contradictoire en prenant pour acquis des éléments présentés dans le huis clos. Ce qui à mon avis est monnaie courante. Naturellement, je n'en ai pas la preuve irréfutable et la messe est dite. Le souci est que l'instance dure depuis plus de 4 ans désormais.
Non seulement le PV n'a pas été signé mais au surplus, j'ai dû attendre 2 ans avant d'assigner pour altération définitive des liens du mariage en pleine pandémie (excuse commode pour expliquer les retards d'instruction). Mon ex épouse n'a à AUCUN moment fait état de faute. Cela s'est p-e fait en catimini pour avoir le soutien de la JAF. Le pactole pour mon ex épouse qui touche 2 pensions de plus de 900€ par mois.
Par ailleurs, la justice ne doit elle pas juger en temps utile ?
Ce n'est pas parce qu'on ne signe pas le PV que l'on veut un divorce pour faute et si l'on veut un divorce pour faute. Le demandeur peut assigner à l'issue de l'ONC sur cette base et respecter le contradictoire. Stratégiquement, les torts étant possiblement partagés, il a été préférable naturellement de laisser durer l'instance. Toujours à l'avantage de la partie adverse. Je ne comprends pas que cela ne soit pas pris en compte car au delà, mon ex épouse demande une prestation compensatoire d'un montant exorbitant. La triple peine en somme.
La justice dysfonctionne sérieusement. Non seulement, l'horizon n'est pas tjrs clair, la communication avec le "conseil" se réduit en peau de chagrin et c'est au plus "machiavélique" avec une course au mensonge et aux accusations péremptoires.
In fine, le justiciable paie deux fois. Une fois pour que la justice fonctionne et ce en dépit de son inefficacité. Une autre fois des conséquences de cette inefficacité. La double peine. Bizarrement, les affaires (sur)médiatisées sont plus rapidement instruites.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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