Datation contrat de travail/ médecine du travail

Sujet initié par Kat, il y a 1 jour - 151 vues

Chère madame,

Tout d'abord, il est important de noter que l'employeur a l'obligation d'organiser une visite médicale de reprise après un arrêt de travail pour accident du travail.

Selon l'article R4624-31 du Code du travail, cette visite doit être organisée dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, et au plus tard dans les huit jours suivant la reprise effective du travail.

Dans votre cas, si vous n'avez pas été convoqué à cette visite médicale, cela constitue une violation des obligations de l'employeur.

Concernant la date de votre contrat, il est essentiel que l'employeur tienne compte de la date de début de votre contrat de travail pour toutes les formalités administratives, y compris celles liées à la médecine du travail.

Si vous avez reçu votre paie de mai, cela signifie que vous étiez bien employé à cette date, et l'employeur ne peut pas ignorer cette réalité.

À cet égard , l'article L1226-4 du Code du travail stipule que si le salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.

Si l'employeur ne respecte pas cette obligation, il pourrait être tenu responsable de la situation.

Enfin, je vous recommande de conserver toutes les preuves de votre communication avec la médecine du travail et votre employeur, car cela pourrait être utile si vous devez engager des démarches pour faire valoir vos droits.

Vous pourriez également envisager de contacter un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

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Bonjour
Non, il n’est pas légal d’omettre la date réelle de ton entrée dans l’entreprise, surtout si ton premier CDD a commencé le 29 mai 2024 et que tu as bien perçu une rémunération pour cette période. La médecine du travail et les déclarations administratives doivent impérativement refléter cette date d’embauche initiale, et non celle du renouvellement.

Sur le plan juridique :

L’employeur est tenu de déclarer chaque embauche à l’URSSAF via la DPAE (Déclaration préalable à l’embauche), ce qui permet entre autres de programmer la visite d’information et de prévention auprès de la médecine du travail.

En omettant de te déclarer dès le 29 mai, l’employeur a manqué à son obligation légale, y compris en matière de suivi médical.

Concernant la visite médicale :

Pour un CDD, la visite doit en principe avoir lieu dans les 3 mois suivant l’embauche, sauf si tu es en arrêt maladie durant cette période. Dans ce cas, l’obligation est suspendue.

Toutefois, après un accident du travail, une visite de reprise est obligatoire dès que l’arrêt dépasse 30 jours. Elle doit être organisée dans les 8 jours suivant ta reprise.

En résumé :

La date du 29/05/2024 doit être reconnue comme début effectif de ton contrat.

L'absence de déclaration initiale et de suivi médical constitue une irrégularité sérieuse de la part de ton employeur.

Tu es en droit d'exiger que la date réelle soit prise en compte par l’employeur comme par la médecine du travail.
Je suis à ta disposition pour te conseiller et t'assister.
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