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BRICOLEURS DU DIMANCHE : A VOS PERCEUSES

Travail / Contrat de travail / Par Maître QUOIREZ, Avocat , Publié le 10/03/2015 à 12h06
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Le Conseil d'Etat vient, par un arrêt du 24 février 2015 (n°374726), de valider l'ouverture du magasin de bricolage le dimanche. Nouvelle brèche dans le repos dominical. La motivation du Conseil d'Etat rend compte de la difficulté de mettre en équation le respect de ce repos avec la nécessité de répondre aux attentes du public pour tenter de relancer l'économie.

Un premier décret du 30 décembre 2013 (n°2013-1306) avait prévu une inscription temporaire des établissements de commerce de détail de bricolage sur la liste des magasins bénéficiant d'une dérogation permanente à l'interdiction de faire travailler

les salariés le dimanche.

Cet arrêté avait été suspendu à la demande de plusieurs organisations syndicales de salariés. Le 7 mars 2014, le Gouvernement

prenait un second arrêté aux fins d'inscrire cette fois-ci définitivement les magasins de bricolage sur la liste des établissements bénéficiant d'une dérogation au repos dominical.


Le Conseil d'Etat saisi d'une demande d'annulation de ce second décret a joint les deux affaires et rendu l'arrêt précité du 24 février 2015.


La question qui se posait était de savoir si l'ouverture des magasins de bricolage le dimanche pouvait se justifier, pour bénéficier d'une dérogation, par des contraintes liées à la production ou à l'activité de l'entreprise (premier critère possible) ou aux besoins du public (second critère possible).


Le Conseil d'Etat a tranché en considérant que " le bricolage était une activité de loisirs pratiqué particulièrement le dimanche et que la faculté de procéder le jour même aux achats de diverses fournitures en permettant l'exercice, est nécessaire à la satisfaction de ce besoin ".

Par Maître AVOCAT QUOIREZ
Avocat au barreau de NIMES
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