Les formalités ou obligations du contrat de travail dépendent d’abord de la forme du contrat choisi : à durée indéterminée (CDI), à durée déterminée (CDD), intérim … Chacun est soumis à des obligations, dans l’objectif de d’abord protéger le salarié.
TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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CDI
Le contrat à durée indéterminée doit être rompu par l’employeur ou par le salarié.
Le contrat doit être rédigé en français, avec une traduction du contrat si le salarié est étranger.
Le contenu du contrat est libre. L’usage veut qu’il précise : l’identité et l’adresse des parties, la fonction et la qualification professionnelles, le lieu de travail, la rémunération, les congés payés, la période d’essai, les délais de préavis en cas de rupture de contrat, et des clauses spécifiques (non concurrence, exclusivité …)
Bon à savoir
Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l’objet d’un contrat écrit.
Tout autre contrat, même un CDI à temps partiel, nécessite alors un engagement écrit. Sans écrit, un CDI à temps plein est présumé exister : le contrat initial peut alors être requalifié.
CDD
Le recours à un contrat à durée déterminée est strictement encadré. Il doit répondre à un besoin ponctuel de l’entreprise.
- Remplacement d’un salarié : absent temporairement ou dont le contrat est suspendu (maladie, maternité, congé parental, …), passé provisoirement à temps partiel, ou ayant quitté l’entreprise et en attendant la suppression du poste
- Remplacement d’un non salarié : un chef d’entreprise, un professionnel libéral, ou un chef d’exploitation agricole.
- Accroissement temporaire de l’activité : accroissement temporaire ou récurrent
- Emploi saisonnier
- CDD d’usage : emploi pour lequel l’usage d’un CDI est exclu, au vue de la nature de l’activité (déménagement, service à la personne, hôtellerie, restauration …)
Certains contrats spéciaux permettent également le recours au CDD, comme par exemples les contrats de professionnalisation, d’apprentissage, ou encore l’emploi d’avenir.
Un CDD nécessite un contrat écrit. Il doit préciser le motif du recours au CDD, ainsi que la durée du contrat et les conditions de renouvellement. Il doit également indiquer le poste occupé, la rémunération du salarié et les droits collectifs applicables.
La durée maximale du contrat est fixée par la loi et dépend de la nature de la mission. Et le renouvellement du contrat doit respecter cette durée maximale.
Bon à savoir
Un contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant le terme du contrat, sauf dans les situations précises prévues par la législation.
Intérim
L’employeur peut opter pour un contrat d’intérim dans les même cas que pour un CDD. Mais la réglementation est différence d’un contrat à durée déterminée.
La période d’essai est plus courte dans un contrat d’intérim. Et le contrat peut être rompu par l’employeur ou par le salarié sans préavis.
La durée maximale du contrat est fixée par la loi et dépend de la nature de la mission. En cas de renouvellement, celui-ci ne doit pas dépasser la durée maximale imposée.
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