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Changement de prénom: mode d'emploi

Changement d'état civil / Changement de prénom / Par Alexia.fr , Publié le 18/05/2017 à 21h07
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Alors que la modification de prénom à l'état civil nécessitait jusqu'à récemment un passage par la case Justice, désormais la démarche est simplifiée: un passage en mairie suffit.

Attention cependant à justifier de la légitimité de votre demande!

Avant le décret du 29 mars 2017

La loi du 18 novembre 2016, dite "Loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle", est venue bouleverser la procédure de changement de prénom; le Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 est venu en expliquer les modalités.

Avant cette date, une personne désirant changer de prénom, modifier l'un de ses prénoms ou encore ajouter un deuxième prénom à son état civil, devait obligatoirement recourir à un avocat.

L'avocat devait alors rédiger une requête, l'envoyer au Tribunal compétent, puis attendre qu'une date d'audience soit fixée.

Les délais pouvaient alors être particulièrement longs, et la complexité de la démarche pouvait en dissuader certains.

Désormais, les délais devraient être raccourcis, et la procédure plus facile d'accès.

Depuis le décret du 29 mars 2017

Depuis le décret du 29 mars 2017, publié au Journal Officiel le 31 mars 2017, la personne souhaitant changer de prénom n'aura plus à passer par la case Justice: un simple passage en Mairie suffit.

En effet, il suffit désormais de se rendre en Mairie, et de remplir un formulaire prévu à cet effet: cette démarche est gratuite.

Cette nouvelle procédure est accessible à tous: néanmoins, pour un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal, et si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement sera nécessaire.

Quelle est la Mairie compétente?

La Mairie compétente sera celle de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

Quels documents dois-je fournir?

Vous devrez joindre à votre demande les pièces suivantes:

- une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois ;

- une pièce d'identité originale en cours de validité ;

- un justificatif de domicile récent.

Comment justifier de l'intérêt légitime de ma demande?

Il s'agit là du point délicat de votre demande.

Vous devrez être en mesure de justifier de l'intérêt légitime de votre demande; en d'autres termes, vous devrez démontrer à l'officier d'état civil les raisons pour lesquelles votre demande de changement de prénom est justifiée.

Cette démonstration pourra se faire par plusieurs moyens: pensez à des attestations de vos proches (collègues, amis, famille), expliquant les raisons pour lesquelles ils vous soutiennent dans votre démarche.

Vous pourrez également joindre à votre demande un certificat de votre psychologue, attestant des difficultés rencontrées par le port de votre prénom actuel.

S'il s'agit d'une modification de prénom précédent ou faisant suite à un changement de sexe, vous pourrez démontrer l'intérêt légitime de votre demande par des documents administratifs ou professionnels sur lesquels figure le prénom que vous utilisez déjà et que vous souhaitez voir figurer sur votre état civil.

Et ensuite?

L'officier d'état civil pourra accepter ou refuser votre demande.

S'il estime que votre demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisira le procureur de la République.

Si le Procureur s'oppose au changement de prénom, vous pourrez saisir le juge aux affaires familiales.

Par Maître KAHENA MEGHENINI
Avocat au barreau de PARIS
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