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Changer de prénom : comment faire ?

Administratif / Contrats administratifs / Par Alexia.fr, Publié le 03/12/2017 à 07h43
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De même qu'on ne choisit pas sa famille, on ne choisit pas son prénom.

Or il arrive que votre prénom soit un problème ou que l'usage ne corresponde pas aux mentions de son état civil. C'est le cas par exemple lorsque vos proches ne vous connaissent que par votre deuxième prénom.

De la même manière, l'émotion d'une naissance peut parfois vous faire prendre les " mauvaises " décisions s'agissant du prénom de l'enfant. Dans la précipitation, on choisit un prénom à l'enfant et on regrette une fois l'émotion de la naissance retombée.

Le choix du ou des prénoms n'est pas irréversible ! Il est possible d'en changer, d'inverser les prénoms, d'ajouter un prénom ou encore de faire disparaitre un prénom sur son état civil.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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La procédure devant la mairie

La demande, qu'elle soit faite pour vous-même ou pour votre enfant, doit être déposée (au choix) à la mairie de sa ville de résidence ou celle où votre acte de naissance a été établi.

Durant cette phase, vous pouvez vous faire aider par un avocat qui vous conseillera notamment sur les pièces à produire pour justifier de votre demande (car il faut justifier d'un intérêt légitime au changement). Toutefois, il n'est pas possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle à ce stade.

Il faut joindre à sa demande les pièces classiques, à savoir : votre acte de naissance (moins de trois mois), votre pièce d'identité (valide), un justificatif de domicile récent et tous les actes d'état civil qu'il faudra modifier à la suite du changement de prénom.

Surtout, il faut joindre tous documents permettant de comprendre les raisons de votre demande. Par exemple, si votre prénom vous pose des problèmes dans votre quotidien, un certificat médical évoquant les troubles dont vous souffrez. Si vos proches vous appellent par votre deuxième prénom et que vous souhaitez inverser les prénoms, des attestations précises et concordantes peuvent être utiles.

Attention : il est obligatoire de déposer personnellement à la Mairie votre demande. Il est en principe impossible de faire cette demande par courrier.

Enfin, le maire ne peut pas s'opposer à votre demande. En revanche, s'il estime que vos raisons ne sont pas légitimes, il transmet votre demande au Procureur de la République, qui lui seul peut s'opposer à votre demande de changement de prénom.

Que faire en cas d'opposition à votre demande ?

Si le Procureur de la République s'oppose à votre demande, il doit vous expliquer par écrit les raisons de son refus.

Le recours à un avocat devient obligatoire ! Vous ne pouvez pas faire de recours contre sa décision sans avocat.

Il faut en effet assigner le Procureur de la République devant le juge aux affaires familiales pour remettre en cause sa position. Le Tribunal compétent dépendra du lieu de la Mairie devant laquelle vous avez fait votre demande.

La procédure est contradictoire, ce qui veut dire que le Procureur développera devant le juge ses arguments pour s'opposer à votre demande.

La décision finale revient au juge aux affaires familiales. Si vous obtenez gain de cause, il sera alors possible, avec le jugement, de faire modifier l'ensemble de vos actes d'état civil.

Enfin, si votre situation financière le justifie, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans le cas contraire, vous conviendrez avec l'avocat que vous aurez choisi du montant de ses honoraires (une convention d'honoraires sera obligatoirement signée). Des frais d'huissier sont également à prévoir.

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