Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Tout savoir sur la cession du bail commercial

Bail commercial / Par Alexia.fr , Publié le 18/12/2017 à 17h29
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Le locataire du bail commercial peut céder son bail, soit lors de la vente de son fonds de commerce, soit seul. Dans le second cas, des conditions ont pu être prévues dans le contrat de bail pour accorder certains droits au bailleur.

Qu'implique la cession d'un bail commercial ?

Le locataire, en cédant son bail, vend un élément de son fonds de commerce. Le montant de l’indemnité doit être indiqué dans le contrat de cession.

Cette cession ne modifie pas le contrat de bail ni le loyer : le repreneur hérite des mêmes droits et obligations que le cédant.

Le bailleur doit être obligatoirement informé de la cession du bail commercial par acte d’huissier, ou obtenir son accord, repris dans un acte notarié.

Les clauses limitant la cession du bail commercial

Lors de la conclusion du bail, le bailleur peut prévoir certaines clauses en cas de cession de bail. Il peut notamment interdire la cession du bail seul, c’est-à-dire en dehors de la vente du fonds de commerce.

Il peut également prévoir que la cession soit soumise à son autorisation écrite, stipuler que sa présence est obligatoire lors de la cession, ou encore exiger que le cédant reste solidaire de l’acquéreur pour le paiement des loyers.

Le locataire est tenu de respecter les conditions prévues dans les clauses le contrat de bail.

Bon à savoir

Si le bail est cédé lors de la vente du fonds de commerce, le bailleur ne peut pas s’y opposer.

Une question en droit des baux commerciaux ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
29 janv. 2018 ... Une cession de créance est un acte juridique qui permet de transmettre la propriété d'une...
10 mai 2016 ... Depuis la loi du 2 août 2005, il convient de vérifier et de prendre en compte, avant toute...
16 janv. 2018 ... Les titres sociaux désignent les parts sociales ou les actions appartenant à une société....
Une question en droit des baux commerciaux ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

On a recu un commandement de paye qui comporte 3points .loyer impayes mais on règle les loyers tout les mois ça ya pas de...
Résolue par Maître DE ALMEIDA COSTA
L'ancien locataire d'un restaurant a fait l'état des lieux d'entrée avec moi sans la présence du...
Résolue par Maître DE ALMEIDA COSTA
J'ai signé un bail commercial en tant que premier signataire pour une pizzeria le premier février 2010, j'ai...
Résolue par Maître MARLOW

Avocats les plus actifs
en droit des baux commerciaux

1
Maître Benjamin Vanoverschelde
Maître Benjamin Vanoverschelde
2 problèmes résolus
2
Maître Inès Schapira
Maître Inès Schapira
2 problèmes résolus
3
Maître Romain Guillot
Maître Romain Guillot
1 problème résolu
4
Maître Lionel DREYFUSS
Maître Lionel DREYFUSS
1 problème résolu
5
Maître Julien ATTALI
Maître Julien ATTALI
1 problème résolu