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Tout savoir sur la cession du bail commercial

Bail commercial / Par Alexia.fr , Publié le 26/03/2015 à 15h33
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Le locataire du bail commercial peut céder son bail, soit lors de la vente de son fonds de commerce, soit seul. Dans le second cas, des conditions ont pu être prévues dans le contrat de bail pour accorder certains droits au bailleur.

Qu'implique la cession d'un bail commercial ?

Le locataire, en cédant son bail, vend un élément de son fonds de commerce. Le montant de l’indemnité doit être indiqué dans le contrat de cession.

Cette cession ne modifie pas le contrat de bail ni le loyer : le repreneur hérite des mêmes droits et obligations que le cédant.

Le bailleur doit être obligatoirement informé de la cession du bail commercial par acte d’huissier, ou obtenir son accord, repris dans un acte notarié.

Les clauses limitant la cession du bail commercial

Lors de la conclusion du bail, le bailleur peut prévoir certaines clauses en cas de cession de bail. Il peut notamment interdire la cession du bail seul, c’est-à-dire en dehors de la vente du fonds de commerce.

Il peut également prévoir que la cession soit soumise à son autorisation écrite, stipuler que sa présence est obligatoire lors de la cession, ou encore exiger que le cédant reste solidaire de l’acquéreur pour le paiement des loyers.

Le locataire est tenu de respecter les conditions prévues dans les clauses le contrat de bail.

Bon à savoir

Si le bail est cédé lors de la vente du fonds de commerce, le bailleur ne peut pas s’y opposer.

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