Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Agents contractuels de droit public : la rupture conventionnelle n'est pas possible

Administratif / Fonction publique / Par Alexia.fr , Publié le 14/04/2015 à 11h22
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

La rupture conventionnelle est prévue

par le code du travail pour rompre à l'amiable un contrat de travail : le salarié

et l'employeur conviennent ensemble de la rupture et de ses modalités. Un

employeur de droit public peut-il recourir à la rupture conventionnelle pour fixer d'un commun accord les conditions de

rupture du contrat de travail d'un agent contractuel de droit public ?

Le

ministère de la décentralisation et de la fonction publique (réponse ministérielle

publiée au JOAN le 24/03/2015 page 2229) rappelle tout d'abord qu'aucun texte ne

prévoit la rupture conventionnelle des contrats des agents de droit public.

La

rupture d'un contrat conclu avec un agent contractuel s'effectue selon des

règles spécifiques d'ordre public, qui ont pour objectifs le respect de

garanties accordées aux agents contractuels de droit public, ainsi que la

protection des deniers publics dans l'intérêt général.

Il

est donc impossible de négocier les modalités de la rupture d'un contrat de

travail d'un agent de droit public.

Une question en droit administratif ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Une question en droit administratif ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Comment se procurer une attestation de non recours contre un permis de construire auprès du tribunal administratif ?
Résolue par Maître VIEUILLE
Il y a deux semaines, j'ai obtenu un rendez vous à la préfecture afin de renouveller mon titre de séjour " étudiant
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je ne sais pas si j'ai mis mon article dans le bon domaine, j'en serais désolée. ma propriétaire
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en droit administratif

1
Maître Bénédicte Rousseau
Maître Bénédicte Rousseau
6 problèmes résolus
2
Maître Charlène LEBEY
Maître Charlène LEBEY
2 problèmes résolus
3
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
2 problèmes résolus
4
Maître Angéla VALENTIN
Maître Angéla VALENTIN
1 problème résolu
5
Maître pierre legros
Maître pierre legros
1 problème résolu