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Agents contractuels de droit public : la rupture conventionnelle n'est pas possible

Administratif / Fonction publique / Par Alexia.fr , Publié le 14/04/2015 à 11h22
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La rupture conventionnelle est prévue

par le code du travail pour rompre à l'amiable un contrat de travail : le salarié

et l'employeur conviennent ensemble de la rupture et de ses modalités. Un

employeur de droit public peut-il recourir à la rupture conventionnelle pour fixer d'un commun accord les conditions de

rupture du contrat de travail d'un agent contractuel de droit public ?

Le

ministère de la décentralisation et de la fonction publique (réponse ministérielle

publiée au JOAN le 24/03/2015 page 2229) rappelle tout d'abord qu'aucun texte ne

prévoit la rupture conventionnelle des contrats des agents de droit public.

La

rupture d'un contrat conclu avec un agent contractuel s'effectue selon des

règles spécifiques d'ordre public, qui ont pour objectifs le respect de

garanties accordées aux agents contractuels de droit public, ainsi que la

protection des deniers publics dans l'intérêt général.

Il

est donc impossible de négocier les modalités de la rupture d'un contrat de

travail d'un agent de droit public.

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