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La rupture conventionnelle est prévue
par le code du travail pour rompre à l'amiable un contrat de travail : le salarié
et l'employeur conviennent ensemble de la rupture et de ses modalités. Un
employeur de droit public peut-il recourir à la rupture conventionnelle pour fixer d'un commun accord les conditions de
rupture du contrat de travail d'un agent contractuel de droit public ?
Le
ministère de la décentralisation et de la fonction publique (réponse ministérielle
publiée au JOAN le 24/03/2015 page 2229) rappelle tout d'abord qu'aucun texte ne
prévoit la rupture conventionnelle des contrats des agents de droit public.
La
rupture d'un contrat conclu avec un agent contractuel s'effectue selon des
règles spécifiques d'ordre public, qui ont pour objectifs le respect de
garanties accordées aux agents contractuels de droit public, ainsi que la
protection des deniers publics dans l'intérêt général.
Il
est donc impossible de négocier les modalités de la rupture d'un contrat de
travail d'un agent de droit public.
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