Que faire en cas d'abandon de chantier ?
ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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La mise en demeure de reprendre les travaux
C'est la première démarche à effectuer. Vous devez mettre votre entrepreneur en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de reprendre les travaux en lui fixant un délai déterminé (huit jours à compter de la réception de la mise en demeure).
Dans ce courrier, il convient de rappeler la date précise de livraison, telle qu'elle avait été définie et d'envisager l'application d'éventuelles pénalités de retard.
Vous devez également lui indiquer que vous cessez tout paiement jusqu'à la reprise des travaux et que vous ferez
constater l'abandon de chantier par un huissier de justice.
Souvent, l'inertie de l'entreprise est due à ses difficultés financières et à sa mise en redressement judiciaire ; il faut alors adresser votre mise en demeure à l'administrateur judiciaire qui représente la société et dont vous pourrez obtenir les coordonnées auprès du greffe du Tribunal de Commerce du siège de l'entreprise.
Ce dernier a un mois pour vous répondre, son silence dans ce délai étant considéré comme un refus de poursuivre le chantier.
Le procès-verbal de constat de l?arrêt de chanter par un huissier
Votre entrepreneur n'a pas déféré à votre mise en demeure dans le délai imparti, il ne vous a pas répondu ou ne
vous a pas fourni d'explication valable ; il convient alors de faire constater l'arrêt de chantier par un huissier de justice.
Cet huissier de justice devra être compétent dans le département de l'immeuble. Il conviendra également de lui montrer les éventuelles malfaçons et désordres constatés sur le chantier ainsi que le matériel éventuellement abandonné.
L?établissement d?un nouveau devis par une autre entreprise pour l?achèvement du chantier
Faites venir une autre entreprise en lui demandant d'établir un devis complet pour finir le chantier. Ce devis est indispensable pour chiffrer votre réclamation devant le Juge.
Attention ce devis ne devra pas prévoir de nouveaux travaux ou des prestations supplémentaires par rapport aux travaux et prestations prévus dans le devis initial de l'entreprise défaillante
A défaut, le juge des référés risque de vous débouter de votre demande car l'entreprise ayant abandonné le chantier ne peut être condamnée à prendre à sa charge des travaux qui ne lui avaient pas été confiés initialement.
La procédure à engager
Vous avez ensuite la possibilité de choisir entre plusieurs procédures devant les tribunaux :
- Une procédure de référé pour demander au juge d'ordonner à l'entreprise défaillante la finition des travaux sous astreinte (il faut que le montant de l'astreinte soit dissuasif, par exemple 150 ? par jour de retard). Mais cette solution ne présente aucun intérêt si l'entreprise est en redressement ou pire en liquidation judiciaire.
- Une procédure de référé afin de faire constater l'abandon de chantier et d'obtenir l'autorisation du juge de poursuivre les
travaux avec une autre entreprise de votre choix et ce aux frais de l'entrepreneur ayant abandonné votre chantier
Il faut alors demander au juge de condamner l'entreprise défaillante à vous verser une provision correspondant au montant du nouveau devis que vous avez fait établir pour l'achèvement du chantier.
Le fondement juridique de cette action est l'article 1144 du Code civil selon lequel " Le créancier peut aussi, en cas
d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution. "
Cette procédure si elle est bien menée est rapide et très efficace, mais vous ne pouvez pas prétendre à des dommages et intérêts pour le préjudice subi, ceux-ci ne pouvant être octroyés que par le juge du fond.
- Une procédure au fond pour demander la résiliation du contrat et obtenir des dommages et intérêts, en application de l'article 1142 du code civil.
Cette action au fond est plus longue et coûteuse, mais elle vous permet de solliciter la réparation intégrale de votre préjudice (notamment le trouble de jouissance en raison du retard pris par le chantier) et cela même quand l'entreprise est en redressement judiciaire, si l'administrateur n'a pas répondu dans le mois de votre mise en demeure.
Pour toutes ces procédures, le Tribunal compétent est celui du siège social de l'entreprise défaillante ou
bien celui du lieu d'exécution du contrat, c'est-à-dire votre chantier.
La réussite d ces procédures judiciaires dépend de la bonne préparation en amont du dossier.
Face au silence et à l'inertie d'une entreprise et quelle que soit la nature des travaux, il faut donc que le maître
d'ouvrage - celui qui a commandé les travaux - puisse confier à son Avocat un dossier très complet, comprenant une mise en demeure, un constat d'huissier et un devis d'achèvement du chantier...
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