Bonjour,
En droit français, l’abandon de chantier se caractérise par une interruption injustifiée et prolongée des travaux sans cause légitime (intempéries, force majeure, redressement judiciaire, etc.) ; si l’entrepreneur ne fournit pas de motifs sérieux pour cette suspension, le maître d’ouvrage peut engager des recours.
La première démarche consiste à mettre en demeure l’artisan de reprendre immédiatement les travaux : envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous rappelez la date prévue de livraison, listez les prestations restant à exécuter, fixez un délai (classiquement huit jours) et prévenez qu’à défaut la résolution du contrat sera notifiée de plein droit selon l’article 1226 du Code civil.
Si l’entrepreneur ne donne pas suite à cette mise en demeure, vous pouvez prononcer la résolution du contrat et saisir le tribunal judiciaire pour faire constater l’abandon de chantier et obtenir la restitution des sommes versées au titre des travaux non exécutés.
Vous pourrez également solliciter, en référé, l’astreinte de l’entrepreneur à reprendre ou à terminer les travaux sous peine d’amende journalière.
Lorsque le montant des sommes en litige dépasse 10 000 euros – ce qui est fréquent pour une moitié de chantier non réalisée après paiement complet – la représentation par avocat devant le tribunal judiciaire devient obligatoire.
Il est donc essentiel de retenir un professionnel compétent en droit de la construction pour rédiger la procédure et défendre vos intérêts ; en cas de redressement judiciaire de l’entreprise, il pourra aussi déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire afin d’être remboursé en priorité, selon les règles applicables.
Pour choisir un bon avocat, privilégiez un spécialiste en droit de la construction ou en droit immobilier inscrit à l’ordre des avocats de votre ressort : consultez l’annuaire du barreau de votre tribunal judiciaire, vérifiez ses références (expérience en contentieux d’abandon de chantier, publications, avis de clients) et demandez un premier entretien gratuit pour évaluer sa compréhension de votre dossier.
Vous pouvez également solliciter les recommandations d’associations de consommateurs ou d’organismes professionnels du bâtiment pour identifier un avocat reconnu dans ce type de litige.
En parallèle, conservez précieusement tous les échanges (SMS, mails, devis, factures, photos du chantier), joignez-les à vos courriers et discutez avec l’avocat de la possibilité d’un règlement amiable avant l’engagement de la procédure judiciaire. Cela maximisera vos chances de récupérer les sommes versées et d’achever les travaux ou d’obtenir une indemnisation dans les meilleurs délais.
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il y a 5 heures
Merci pour votre réponse, Maître Maturin PETSOKO.
Dans le devis qu’il nous avait transmis, aucune date de fin de travaux n’est mentionnée. Est-ce que cela pose un problème sur le plan légal ?
De plus, le devis n’a jamais été signé, ni par nous ni par lui. Tout s’est fait uniquement sur la base de la confiance.
il y a 4 heures
L’absence de date de fin de travaux dans un devis n’empêche pas la formation d’un contrat, mais elle vous prive d’une échéance claire contre laquelle vous pourriez mesurer un retard. En droit, quand aucun délai n’est fixé, la prestation doit être exécutée dans un « délai raisonnable » apprécié selon la nature et l’ampleur des travaux, les usages de la profession et les circonstances concrètes du chantier.
Le devis, même non signé, constitue une offre de prestation dès lors qu’il décrit précisément les travaux, leurs modalités et leur prix. En acceptant verbalement le devis et en versant la totalité du prix, vous et l’artisan avez manifesté votre consentement : vous avez formé un contrat consensuel. L’exécution partielle des travaux et les paiements valent donc acceptation tacite de l’offre.
Pour sécuriser votre position, adressez dès maintenant une mise en demeure par lettre recommandée avec AR, rappelant la description des tâches convenues et en exigeant l’achèvement des travaux dans un délai déterminé (par exemple 15 jours). Vous pouvez y préciser que, sans réaction de sa part, vous considérez le contrat résolu de plein droit et vous vous réserverez le droit de solliciter en référé la réparation des travaux inachevés et le remboursement des sommes indûment versées.
Enfin, pour éviter toute ambiguïté future, proposez à votre maçon la rédaction d’un avenant écrit : y inclure la date de fin, les pénalités de retard et, le cas échéant, un échelonnement des paiements lié à l’avancement.
Cet avenant, une fois signé par vous deux, deviendra la référence contractuelle. En cas de persistance de l’abandon du chantier, ces éléments faciliteront votre action devant le tribunal judiciaire et la demande d’astreinte.
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il y a 4 heures
Bonsoir,
Votre situation est très difficile et malheureusement fréquente. Il est primordial de ne pas paniquer et d'agir de manière méthodique et formelle pour maximiser vos chances de récupérer votre argent ou de faire terminer les travaux.
1. La non-signature du devis et l'absence de délai : un problème surmontable
Le fait que le devis n'ait pas été signé est effectivement un problème, car il est le contrat de base. Cependant, ce n'est pas insurmontable. La jurisprudence (les décisions de justice) considère que le devis non signé, accompagné de la preuve du paiement, constitue un début de preuve par écrit. Votre virement de la totalité de la somme est une preuve de votre engagement et de l'acceptation de cet accord par l'artisan.
Quant à l'absence de date de fin de travaux, la loi considère qu'un "délai raisonnable" doit être respecté. L'abandon du chantier et le silence du maçon sont des preuves manifestes que ce délai raisonnable a été dépassé.
2. Par quoi commencer : la mise en demeure
La première étape, obligatoire avant toute action en justice, est d'envoyer une mise en demeure à l'artisan.
C'est une lettre formelle qui met l'artisan en demeure de s'exécuter.
Elle doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (c'est une preuve juridique).
Dans cette lettre, vous devez rappeler les faits : l'existence du devis, le paiement intégral des travaux (joignez une copie de la preuve de paiement), l'état d'avancement du chantier, et l'abandon.
Vous devez lui demander de reprendre les travaux sous un délai précis (par exemple, 8 ou 15 jours).
Vous devez lui indiquer que, sans réponse de sa part, vous saisirez la justice.
3. Comment trouver un avocat ?
En tant qu'intelligence artificielle, je ne peux pas vous recommander un avocat spécifique. Cependant, je peux vous indiquer les meilleures méthodes pour en trouver un qui soit compétent pour votre situation. Vous devez chercher un avocat spécialisé en droit de la construction ou en droit civil.
L'Ordre des avocats : Le site internet du barreau de votre ville propose un annuaire des avocats par spécialité.
Consultations gratuites : De nombreux barreaux, maisons de justice et du droit ou mairies proposent des consultations juridiques gratuites. C'est un excellent premier contact.
Le bouche-à-oreille : N'hésitez pas à demander autour de vous si des connaissances ont eu de bonnes expériences avec des avocats spécialisés.
La suite de la procédure
Si la mise en demeure reste sans effet, vous devrez alors saisir la justice. Un avocat vous sera indispensable. Il pourra notamment demander au tribunal :
La résiliation du contrat.
Le remboursement des travaux non réalisés (sur la base du devis).
Le versement de dommages et intérêts pour les préjudices subis (retard, frais pour trouver un autre artisan, etc.).
Commencez par la mise en demeure, cela pourrait suffire à le faire réagir. Dans le cas contraire, vous aurez une preuve supplémentaire de sa mauvaise foi pour votre dossier en justice.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 heures
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