Lorsque les héritiers acceptent la succession, le patrimoine du défunt est dans un premier temps en indivision. Ce qui signifie que la gestion de ce patrimoine est conjointe : un héritier ne peut pas prendre une décision seul (de vendre un bien, par exemple). L’indivision peut être maintenue ou les héritiers peuvent y mettre fin. Il faut alors procéder au partage. Le partage amiable est la solution la plus simple puisqu’elle signifie qu’aucun d’entre eux ne s’oppose au partage qui va être décidé.
SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Comment se déroule un partage amiable ?
Le partage met fin à l’indivision. Les biens composant le patrimoine sont donc répartis entre les héritiers : chacun reçoit sa part et en devient propriétaire unique.
Le partage amiable suppose que tous les héritiers sont d’accord pour sortir de l’indivision. Viennent ensuite les discussions pour déterminer les lots de chacun. Le lot correspond alors à la valeur des droits de l’héritier dans l’indivision. Ces lots peuvent être de valeur inégale : dans ce cas, l’héritier qui en bénéficie doit verser une somme d’argent en guise de compensation.
Cette répartition peut se faire d’un commun accord si tous les héritiers en acceptent le principe.
En présence d’un bien immobilier dans la succession, le recours à un notaire est obligatoire. Il intervient également lorsqu’il existe un testament, un contrat de mariage ou une donation.
Bon à savoir
Un partage amiable peut être total ou partiel : certains biens ou certaines personnes peuvent rester en indivision.
Que faire en cas de difficultés ?
En présence de plusieurs héritiers, des obstacles peuvent survenir lors du partage.
Le premier est notamment un héritier qui refuse de participer ou qui ne se manifeste pas. Dans ce cas, les autres héritiers peuvent le mettre en demeure de se faire représenter par la personne de son choix, par acte d’huissier (article 837 du Code civil). Si, au bout de trois mois, cet héritier n’a toujours pas réagi, ses cohéritiers peuvent demander au juge de désigner une personne qualifiée pour le représenter, jusqu’à ce que le partage soit terminé.
En cas de conflits ou d’une succession complexe, un mandataire successoral peut également être désigné par le juge (article 813-1 du Code civil). Cette demande peut être formée par un héritier, mais également par « un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public ».
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