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Partage amiable de l'héritage : comment ça marche ?

Successions / Par Alexia.fr , Publié le 16/01/2018 à 11h32
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Lorsque les héritiers acceptent la succession, le patrimoine du défunt est dans un premier temps en indivision. Ce qui signifie que la gestion de ce patrimoine est conjointe : un héritier ne peut pas prendre une décision seul (de vendre un bien, par exemple). L’indivision peut être maintenue ou les héritiers peuvent y mettre fin. Il faut alors procéder au partage. Le partage amiable est la solution la plus simple puisqu’elle signifie qu’aucun d’entre eux ne s’oppose au partage qui va être décidé.

Comment se déroule un partage amiable ?

Le partage met fin à l’indivision. Les biens composant le patrimoine sont donc répartis entre les héritiers : chacun reçoit sa part et en devient propriétaire unique.

Le partage amiable suppose que tous les héritiers sont d’accord pour sortir de l’indivision. Viennent ensuite les discussions pour déterminer les lots de chacun. Le lot correspond alors à la valeur des droits de l’héritier dans l’indivision. Ces lots peuvent être de valeur inégale : dans ce cas, l’héritier qui en bénéficie doit verser une somme d’argent en guise de compensation.

Cette répartition peut se faire d’un commun accord si tous les héritiers en acceptent le principe.

En présence d’un bien immobilier dans la succession, le recours à un notaire est obligatoire. Il intervient également lorsqu’il existe un testament, un contrat de mariage ou une donation.

Bon à savoir

Un partage amiable peut être total ou partiel : certains biens ou certaines personnes peuvent rester en indivision.

Que faire en cas de difficultés ?

En présence de plusieurs héritiers, des obstacles peuvent survenir lors du partage.

Le premier est notamment un héritier qui refuse de participer ou qui ne se manifeste pas. Dans ce cas, les autres héritiers peuvent le mettre en demeure de se faire représenter par la personne de son choix, par acte d’huissier (article 837 du Code civil). Si, au bout de trois mois, cet héritier n’a toujours pas réagi, ses cohéritiers peuvent demander au juge de désigner une personne qualifiée pour le représenter, jusqu’à ce que le partage soit terminé.

En cas de conflits ou d’une succession complexe, un mandataire successoral peut également être désigné par le juge (article 813-1 du Code civil). Cette demande peut être formée par un héritier, mais également par « un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public ».

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